Les conditions d’accès au CITE et à la prime Transition Énergétique définies par arrêté

19-02-20 Réglementation | Source : Legifrance
Financement-Aides Réglementation

Parution de l’arrêté modifiant les conditions pour bénéficier du CITE ou de la prime Transition Énergétique.

Cet arrêté vient définir, compléter et/ou modifier les caractéristiques techniques de certains équipements, matériaux ou appareils éligibles au crédit d’impôt sur le revenu pour la transition énergétique (CITE).

Il a pour objet de :

  • procéder aux adaptations des caractéristiques techniques des équipements, matériaux ou appareils éligibles au CITE et à la prime de transition énergétique,
  • préciser les caractéristiques techniques des équipements de ventilation mécanique contrôlé à double flux et les modalités de réalisation d’un bouquet de travaux dans le cadre de la rénovation globale du logement,
  • définir, compléter et/ou modifier les caractéristiques techniques de certains équipements, matériaux ou appareils éligibles au crédit d’impôt sur le revenu pour la transition énergétique (CITE),
  • précise les conditions d’application du taux réduit de la TVA pour travaux de rénovation énergétique adossées au CITE.

Consulter l’arrêté du 13 février 2020 relatif à la prime de transition énergétique.

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