Parution d’un arrêté tertiaire | JO 05-2020

14-05-20 Réglementation | Source : Légifrance
Tertiaire Réglementation

L’arrêté qui fixe les objectifs de réduction de consommation énergétique finale des bâtiments tertiaires à atteindre et les conditions de modulation des niveaux de consommation d’énergie est paru au Journal Officiel le 3 mai 2020.

L’arrêté du 10 avril 2020, relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire vient préciser :

  • les conditions de détermination du niveau des objectifs de consommation d’énergie finale à atteindre pour chacune des catégories d’activités concernées,
  • les modalités d’ajustement des données de consommation d’énergie finale en fonction des variations climatiques,
  • les conditions de modulation des niveaux de consommation d’énergie en fonction du volume de l’activité,
  • les modalités de justification de modulation des objectifs pour des raisons techniques, architecturales et patrimoniales, ainsi que pour des raisons de coût manifestement disproportionné des actions,
  • le contenu du dossier technique et les modalités de réalisation des études énergétiques,
  • la liste des pièces justificatives à fournir par la personne qui réalise les études énergétiques,
  • la désignation de l’opérateur en charge de la mise en place de la plateforme numérique de recueil et de suivi,
  • les modalités de transmission des données, d’exploitation et de restitution des données recueillies.

Pour aller plus loin :

ressources similaires

Retrouvez les textes règlementaires officiellement parus. Tout ce qui relève d'une obligation réglementaire (loi, décret, arrêté...)

  • Les conditions d’accès au CITE et à la prime Transition Énergétique définies par arrêté

    02-19-20
    Parution de l’arrêté modifiant les conditions pour bénéficier du CITE ou de la prime Transition Énergétique. Cet arrêté vient définir, compléter et/ou modifier les caractéristiques techniques de certains équipements, matériaux ou appareils

  • MaPrimeRénov’ : prime unique à la rénovation énergétique

    01-07-20
    Depuis le 1er janvier 2020, le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) est progressivement remplacé par une prime forfaitaire unique à la rénovation énergétique réservée aux ménages modestes et aux classes moyennes. Comme le prévoit

  • Prolongation de la 4e période des CEE jusqu’à fin 2021

    12-17-19
    Le ministère de la Transition écologique a publié, ce mercredi 11 décembre au Journal officiel, le décret qui prolonge la quatrième période des certificats d’économie d’énergie (CEE) jusqu’au 31 décembre 2021. Le Décret n° 2019-1320 du 9 décembre

  • Parution de la loi énergie-climat

    11-13-19
    La loi énergie-climat vient d’être publiée au journal officiel du 9 novembre. La loi énergie-climat entre en vigueur et les grands objectifs qu’elle prévoit aussi : elle fixe l’objectif d’atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050 et de