Les conditions d’accès au CITE et à la prime Transition Énergétique définies par arrêté

Parution de l’arrêté modifiant les conditions pour bénéficier du CITE ou de la prime Transition Énergétique.

Cet arrêté vient définir, compléter et/ou modifier les caractéristiques techniques de certains équipements, matériaux ou appareils éligibles au crédit d’impôt sur le revenu pour la transition énergétique (CITE).

Il a pour objet de :

  • procéder aux adaptations des caractéristiques techniques des équipements, matériaux ou appareils éligibles au CITE et à la prime de transition énergétique,
  • préciser les caractéristiques techniques des équipements de ventilation mécanique contrôlé à double flux et les modalités de réalisation d’un bouquet de travaux dans le cadre de la rénovation globale du logement,
  • définir, compléter et/ou modifier les caractéristiques techniques de certains équipements, matériaux ou appareils éligibles au crédit d’impôt sur le revenu pour la transition énergétique (CITE),
  • précise les conditions d’application du taux réduit de la TVA pour travaux de rénovation énergétique adossées au CITE.

Consulter l’arrêté du 13 février 2020 relatif à la prime de transition énergétique.

ressources similaires

Retrouvez les textes règlementaires officiellement parus. Tout ce qui relève d'une obligation réglementaire (loi, décret, arrêté...)
  • Eco-prêt à taux zéro : parution de nouveaux formulaires

    03-27-19
    Deux arrêtés modifient les travaux éligibles à l’éco-prêt à taux zéro et les formulaires types de demande et de justification pour son obtention. Le premier arrêté modifie l’arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d’application de dispositions... Lire plus
  • Permis d’expérimenter : parution du décret

    03-13-19
    Le décret instaurant le droit à déroger à la réglementation, tiré de la loi Essoc d’août 2018, a été publié au Journal officiel. Le décret n° 2019-184 du 11 mars 2019, relatif aux conditions d’application de l’ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018... Lire plus
  • CITE : les critères des équipements éligibles en 2019

    03-11-19
    L’arrêté du 1er mars 2019, entré en vigueur ce vendredi 8 mars, précise les conditions d’octroi du crédit d’impôt transition énergétique pour 2019 pour les chaudières à gaz, les fenêtres et la dépose des cuves à fioul. L’arrêté du 1er mars 2019, entré en... Lire plus
  • Evaluation de la réglementation thermique de 2012

    02-04-19
    Évaluation de la réglementation thermique de 2012 dans les bâtiments neufs en vue de la prochaine réglementation environnementale. Dans le cadre de l’évaluation de la réglementation thermique de 2012 dans le bâtiment en vue de la prochaine... Lire plus