DÉTER : un appel à projets de l'ADEME pour décarboner le tertiaire

Qui est concerné ?

Ce dispositif s'adresse aux entreprises exerçant une activité économique sur des sites soumis au Décret Éco Énergie Tertiaire (DEET) du 23 juillet 2019. Le périmètre concerné doit inclure au moins cinq sites (vingt au maximum), répartis sur au moins deux régions administratives différentes. Toutes les régions sont concernées par ce dispositif.

L'objectif du dispositif

DÉTER vise à promouvoir la production et l'utilisation de chaleur renouvelable ainsi que l'amélioration de l'efficacité énergétique, notamment via le Fonds Chaleur opéré par l'ADEME. L'appel à projets donne lieu à des conventions d'aide groupées entre le bénéficiaire et l'ADEME, couvrant :

• les études de faisabilité de production de chaleur EnR&R (énergies renouvelables et de récupération) éligibles au Fonds Chaleur ;
• les investissements nécessaires à cette production de chaleur.

Les engagements attendus

En contrepartie de l'aide, le bénéficiaire doit atteindre deux objectifs sur l'ensemble des sites identifiés, à l'issue des conventions :

• une baisse globale des consommations en énergie finale d'au moins 50 %, grâce aux actions conjuguées d'efficacité et d'approvisionnement énergétiques ;
• une couverture minimum de 65 % des besoins de chaleur par des EnR&R.

Le bilan énergétique de chaque site sera établi selon le périmètre consigné sur la plateforme OPERAT.

Déposer un dossier

L'ADEME met à disposition un cahier des charges, un guide de catégorisation des dépenses et un guide de dépôt. Le dépôt des dossiers se fait via la plateforme Agir pour la transition écologique, nécessitant la création d'un compte.

Une date de relève pour instruire les dossiers de demande d'aide est fixée au 30 octobre 2026. Des échanges préalables avec l'ADEME sont recommandés avant tout dépôt de demande.

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