Les maîtres d’ouvrage réalisant des travaux de réhabilitation soumis à autorisation de construire sont tenus de fournir à l’autorité compétente, à l’achèvement des travaux, un document attestant du respect de la réglementation thermique en vigueur.
Ainsi le prévoit le décret n° 2012-490 du 13 avril 2012 (« Journal officiel » du 15 avril 2012) relatif à l’attestation à établir à l’achèvement des travaux de réhabilitation thermique de bâtiments existants et soumis à autorisation de construire.
Cette attestation doit être établie, selon les catégories de bâtiments et de travaux, par un contrôleur technique, une personne répondant aux conditions exigées pour réaliser le diagnostic de performance énergétique, un organisme ayant certifié la performance énergétique du bâtiment dans le cadre de la délivrance du label « haute performance énergétique » ou enfin par un architecte.
L’obligation d’attester la prise en compte de la réglementation thermique pour les bâtiments existants s’impose à toutes les autorisations de construire (déclaration préalable et permis de construire) déposées à compter du 1er janvier 2013.
Cette attestation concerne les grosses réhabilitations dont le coût total prévisionnel de travaux de rénovation d’un bâtiment d’une surface hors œuvre nette supérieure à 1000 m² est supérieur à 25% de sa valeur. Mais également les plus modestes dont les caractéristiques thermiques et les performances énergétiques des produits ou équipements nouvellement installés ou remplacés doivent atteindre un niveau minimal fixé par arrêté.
A l’achèvement de l’opération, le maître d’ouvrage fournit avec la déclaration d’achèvement de travaux un formulaire rempli attestant que le maître d’œuvre (ou lui-même s’il n’a pas désigné de maître d’œuvre pour l’exécution des travaux) a pris en compte la réglementation thermique.
