RGE : critères d’obtention simplifiés

08-01-16 Réglementation | Source : Le Moniteur
Qualification-RGE Réglementation

Un arrêté du 1er décembre vient assouplir et simplifier certains critères d’obtention de la qualification Reconnu garant de l’environnement (RGE).

L’arrêté du 1er décembre, relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d’impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens , vient simplifier et assouplir certains critères à l’obtention de la qualification RGE. Cet arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Dans ce texte des précisions et certaines évolutions sont apportées :

  • le point essentiel de la simplification porte sur l’audit unique sur chantier par catégorie de travaux,
  • l’entreprise doit fournir à l’organisme de qualification une attestation de sinistralité couvrant les quatre dernières années délivré par son assureur,
  • l’Etat laisse la possibilité à l’organisme de qualification de définir un seuil maximal de sous-traitance dans une plage de 30 à 50 % du chiffre d’affaires relevant de la pose,
  • l’organisme de certification doit s’assurer que pour l’élaboration de ses référentiels, il a consulté les représentants des branches professionnelles.

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