Géré par l’Agence nationale de l’habitat (Anah) pour le compte de l’Etat, le Fonds d’aide à la rénovation thermique des logements privés (Fart) venait jusque-là en aide aux propriétaires occupants éligibles aux aides de l’Anah, désireux d’engager des travaux d’économie d’énergie dans leur logement.
Un décret publié au Journal Officiel du 12 juillet approuve le nouveau règlement fixant les modalités d’attribution de l’aide de solidarité écologique, venant remplacer celui adopté en avril 2012 :
- Profite également aux propriétaires bailleurs et aux syndicats de copropriétés
- Le montant de la prime à la réalisation de travaux est fixé à 2 000 € par logement pour les bailleurs bénéficiaires, pour le même logement, d’une aide de l’ANAH et, à 1 500 € par lot d’habitation principale pour les syndicats des copropriétaires bénéficiaire d’une aide de l’Anah
- Le montant de l’aide de solidarité écologique octroyée aux propriétaires occupants éligibles aux aides de l’Anah est lui porté de 1 600 à 3 000 €
- Obligation de résultat : le décret fixe à 35 % le gain énergétique à obtenir après travaux pour les propriétaires bailleurs et les syndicats de copropriétés, là où il est maintenu à 25 % pour les propriétaires occupants.
