Parution du décret tertiaire | JO 07-2019

Le décret tertiaire est paru au journal officiel du 25 juillet 2019, il entrera en vigueur le 1er octobre 2019.

Le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire concerne :

  • tout bâtiment hébergeant exclusivement des activités tertiaires d’une surface supérieure ou égale à 1000 m²,
  • toutes parties d’un bâtiment à usage mixte qui hébergent des activités tertiaires sur une surface de plancher cumulée supérieure ou égale à 1 000 m²,
  • tout ensemble de bâtiments situés sur une même unité foncière ou sur un même site dès lors que ces bâtiments hébergent des activités tertiaires sur une surface de plancher cumulée supérieure ou égale à 1 000 m².

Pour atteindre ces objectifs, le nouveau texte remplace l’obligation de travaux performants, par les actions suivantes :

  • la performance énergétique des bâtiments,
  • l’installation d’équipements performants de contrôle et de gestion active de ces équipements,
  • les modalités d’exploitation des équipements,
  • l’adaptation des locaux à un usage économe en énergie et le comportement des occupants.

Un arrêté ministériel doit paraître prochainement afin de déterminer les conditions d’éligibilité à la modulation de réduction des consommations énergétiques et notamment définir quels sont les coûts considérés comme disproportionnés.

Pour rendre le décret pleinement opérationnel, la parution d’un arrêté d’application est attendue. Il contiendra les seuils chiffrés de performance énergétique, un guide d’utilisation et la structuration d’une base de données où les propriétaires ou utilisateurs devront rendre compte chaque année de leur niveau de consommation.

ressources similaires

Retrouvez les textes règlementaires officiellement parus. Tout ce qui relève d'une obligation réglementaire (loi, décret, arrêté...)
  • Une série d’arrêtés vient impacter les offres « coups de pouce » et le RGE

    10-21-20
    Une série de textes publiés au Journal officiel viennent remodeler les coups de pouce financés par les certificats d’économie d’énergie, impactant notamment les audits liés au label Reconnu garant de l’environnement. Arrêté du 5 octobre 2020 modifiant... Lire plus
  • Ma PrimRénov’ : les nouveaux barèmes

    10-05-20
    MaPrimeRénov’ : une aide pour la rénovation énergétique ouverte à tous Née de la fusion d’Habiter Mieux Agilité et d’une partie du Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), MaPrimeRénov’ est le fruit de la volonté du gouvernement de mettre en... Lire plus
  • Décryptage du décret rénovation tertiaire

    09-22-20
    Le décret tertiaire est désormais le texte de référence pour la « rénovation énergétique dans les bâtiments tertiaires », et concerne tout propriétaire ou locataire d’un bâtiment tertiaire public ou privé de plus de 1 000 m². Le décret tertiaire est d’une... Lire plus
  • Relèvement du seuil de passation des marchés public

    07-24-20
    Pour soutenir la reprise d’activité des entreprises de la construction, impactées par le confinement sanitaire et la crise économique, le seuil de passation des marchés publics de travaux est relevé à 70 000 euros pendant un an. Le Décret n°2020-893... Lire plus