Les copropriétés construites avant 2001 devront réaliser un audit énergétique

28-07-11 Réglementation
Audit énergétique-DPE Copropriété Réglementation

Source : CLER 28/07/11

La sortie du décret imposant la réalisation d’un audit énergétique pour les copropriétés de plus de 50 lots et équipées d’un système de chauffage collectif est imminente.

Le texte, actuellement examiné par le Conseil d’Etat, dispose que les copropriétés construites avant 2001 auront l’obligation de réaliser un audit énergétique à la suite duquel une proposition de plan de travaux devra être faite en Assemblée générale.

Au vu de la complexité d’une copropriété (comparativement à un pavillon), des exigences de qualification minimales de l’auditeur seront également introduites dans un prochain arrêté.

Notons que cet audit dispense les copropriétaires de réaliser un diagnostic de performance énergétique (DPE).

ressources similaires

Retrouvez les textes règlementaires officiellement parus. Tout ce qui relève d'une obligation réglementaire (loi, décret, arrêté...)

  • Prolongation de la 4e période des CEE jusqu’à fin 2021

    12-17-19
    Le ministère de la Transition écologique a publié, ce mercredi 11 décembre au Journal officiel, le décret qui prolonge la quatrième période des certificats d’économie d’énergie (CEE) jusqu’au 31 décembre 2021. Le Décret n° 2019-1320 du 9 décembre

  • Parution de la loi énergie-climat

    11-13-19
    La loi énergie-climat vient d’être publiée au journal officiel du 9 novembre. La loi énergie-climat entre en vigueur et les grands objectifs qu’elle prévoit aussi : elle fixe l’objectif d’atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050 et de