Droits à construire : des fiches pour appliquer la majoration de 30 %

14-05-12 Réglementation
Gouvernance-Choix opérationnels Réglementation

Source Le Moniteur 14/05/2012

Quelques jours avant la démission du gouvernement Fillon, le ministère de l’Ecologie a publié une brochure sur le dispositif de majoration des droits à construire de 30 %.

La mesure adoptée par une loi du 20 mars 2012 permet une majoration de 30 % pour trois ans des droits à construire dans les communes couvertes par un POS, un PLU ou un plan d’aménagement de zone, pour la construction ou l’agrandissement de logements.
Pour faciliter le maniement de ce dispositif complexe, une brochure publiée par le ministère de l’Ecologie en détaille les modalités d’application en quatre fiches :

  • les collectivités et parties du territoire concernées par la majoration ;
  • le dispositif de participation du public ;
  • la prise de décision et ses effets dans le temps ;
  • l’application de la majoration aux demandes d’autorisations d’urbanisme.

Projet de loi - Majoration des droits à construire

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