Aide à l’investissement locatif pour le logement ancien

La loi de finances pour 2019 crée une aide pour les propriétaires bailleurs qui rénovent un logement dans une commune dont le besoin de réhabilitation de l’habitat centre-ville est particulièrement marqué.

Dans le cadre de la revitalisation des centres-villes, une nouvelle aide fiscale est désormais accordée aux bailleurs en contrepartie de la rénovation d’un bien destiné à la location. Il s’agit du dispositif Denormandie qui permet de bénéficier d’une réduction d’impôts pouvant aller de 12% à 21% du coût total des travaux de rénovation.

Le taux de l’aide varie selon la durée de location du bien : 6,9, ou 12 ans.

L’obtention de l’aide nécessite que le propriétaire initie des travaux pour un montant minimal de 33% du prix d’achat du logement (soit 25% du coût total de l’opération).

Le dispositif Denormandie est éligible :

  • dans les 222 communes du programme « Action coeur de ville »
  • dans les communes signataires d’une opération de revitalisation du territoire (ORT), dispositf introduit par la loi Elan.

Plus d’infos.

ressources similaires

Retrouvez les textes règlementaires officiellement parus. Tout ce qui relève d'une obligation réglementaire (loi, décret, arrêté...)
  • Les conditions d’accès au CITE et à la prime Transition Énergétique définies par arrêté

    02-19-20
    Parution de l’arrêté modifiant les conditions pour bénéficier du CITE ou de la prime Transition Énergétique. Cet arrêté vient définir, compléter et/ou modifier les caractéristiques techniques de certains équipements, matériaux ou appareils
  • MaPrimeRénov’ : prime unique à la rénovation énergétique

    01-07-20
    Depuis le 1er janvier 2020, le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) est progressivement remplacé par une prime forfaitaire unique à la rénovation énergétique réservée aux ménages modestes et aux classes moyennes. Comme le prévoit
  • Prolongation de la 4e période des CEE jusqu’à fin 2021

    12-17-19
    Le ministère de la Transition écologique a publié, ce mercredi 11 décembre au Journal officiel, le décret qui prolonge la quatrième période des certificats d’économie d’énergie (CEE) jusqu’au 31 décembre 2021. Le Décret n° 2019-1320 du 9 décembre
  • Parution de la loi énergie-climat

    11-13-19
    La loi énergie-climat vient d’être publiée au journal officiel du 9 novembre. La loi énergie-climat entre en vigueur et les grands objectifs qu’elle prévoit aussi : elle fixe l’objectif d’atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050 et de