Accessibilité et Ad’ap : précisions sur les délais et conditions d’octroi

26-05-15 Réglementation | Source : Batiactu
Accessibilité Réglementation

Précisions sur les conditions d’octroi d’une ou deux périodes supplémentaires et à la demande de prorogation des délais de dépôt et d’exécution pour les agendas d’accessibilité programmée.

L’Arrêté du 27 avril 2015 définit :

  • le contenu du dossier de demande de prorogation des délais de dépôt ou d’exécution d’un Ad’ap,
  • les seuils conditionnant l’acceptation de cette demande par le préfet quand elle est faite pour motifs financiers (le propriétaire ou l’exploitant n’est pas en capacité de financer les travaux d’accessibilité à sa charge ; l’exécution des engagements qu’il a pris dans un tel agenda est devenue impossible en raison de la dégradation de sa situation financière)
  • les seuils conditionnant l’approbation par le préfet de la demande d’octroi de périodes supplémentaires dans le cadre de l’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée.

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