Conditions d’application de l’intervention du fonds de garantie pour la rénovation énergétique

05-11-19 Réglementation | Source : Legifrance
Financement-Aides Réglementation

Parution du l’arrêté du 24 octobre 2019 relatif aux conditions d’application de l’intervention du fonds de garantie pour la rénovation énergétique

L’arrêté du 24 octobre 2019 relatif aux conditions d’application de l’intervention du fonds de garantie pour la rénovation énergétiqueporte approbation de la convention nécessaire pour l’opérationnalisation du fonds de garantie pour la rénovation énergétique, en ce qui concerne les avances et prêts consentis à titre collectif.

Sa mise en œuvre nécessite de conclure une convention portant sur :

  • les conditions d’appel de la contre-garantie,
  • les modalités d’indemnisation des sinistres et de reversement au fonds,
  • les modalités de déclaration des sinistres à la SGFGAS et des contrôles effectués par la SGFGAS.
    Cette convention est conclue entre l’Etat, la SGFGAS et les organismes de cautionnement, et sont approuvées par le présent arrêté.

Consulter l’arrêté du 24 octobre 2019 relatif aux conditions d’application de l’intervention du fonds de garantie pour la rénovation énergétique

ressources similaires

Retrouvez les textes règlementaires officiellement parus. Tout ce qui relève d'une obligation réglementaire (loi, décret, arrêté...)

  • MaPrimeRénov’ : prime unique à la rénovation énergétique

    01-07-20
    Depuis le 1er janvier 2020, le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) est progressivement remplacé par une prime forfaitaire unique à la rénovation énergétique réservée aux ménages modestes et aux classes moyennes. Comme le prévoit

  • Prolongation de la 4e période des CEE jusqu’à fin 2021

    12-17-19
    Le ministère de la Transition écologique a publié, ce mercredi 11 décembre au Journal officiel, le décret qui prolonge la quatrième période des certificats d’économie d’énergie (CEE) jusqu’au 31 décembre 2021. Le Décret n° 2019-1320 du 9 décembre

  • Parution de la loi énergie-climat

    11-13-19
    La loi énergie-climat vient d’être publiée au journal officiel du 9 novembre. La loi énergie-climat entre en vigueur et les grands objectifs qu’elle prévoit aussi : elle fixe l’objectif d’atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050 et de

  • Conditions d’application de l’intervention du fonds de garantie pour la rénovation énergétique

    11-05-19
    Parution du l’arrêté du 24 octobre 2019 relatif aux conditions d’application de l’intervention du fonds de garantie pour la rénovation énergétique L’arrêté du 24 octobre 2019 relatif aux conditions d’application de l’intervention du fonds de