Extrait de l’article
Le premier article du projet de décret précise les matériaux et procédés concernés par « l’interdiction d’interdire », selon la formule du rapport au Premier ministre. Il s’agit :
- des « matériaux d’isolation thermique des parois opaques des constructions et, notamment, le bois et les végétaux en façades ou en toitures »
- des « portes, portes-fenêtres et volets isolants définis par un arrêté »
- des « systèmes de production d’énergie à partir de sources renouvelables, lorsqu’ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l’immeuble ou de la partie d’immeuble concernée. » Là encore, un arrêté de précision est attendu
- des « équipements de récupération des eaux de pluie, lorsqu’ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l’immeuble ou de la partie d’immeuble concernée »
- des « pompes à chaleur »
- des « brise-soleils »
