Fonds de garantie pour la rénovation énergétique : parution du 1er décret

09-06-16 Réglementation | Source : Le Moniteur
Financement-Aides Réglementation

Parution du premier décret sur le fonds de garantie pour la rénovation énergétique.

La loi Transition énergétique (LTE) du 17 août 2015, a prévu la mise en place d’un fonds de garantie pour la rénovation énergétique pour aider les ménages modestes à financer leurs travaux d’économies d’énergie.

Dans ce cadre, le décret n° 2016-689 du 27 mai 2016 :

  • rappelle les conditions d’éligibilité aux prêts et garanties accordés par ce fonds, prévu par l’article 20 de la LTE,
  • détaille les conditions de ressources des ménages éligibles,
  • précise que les copropriétés peuvent aussi voir certains de leurs prêts collectifs garantis, ainsi que certains de leurs cautionnements solidaires contre-garantis.

La prise d’effet de ce texte dépendra de l’entrée en vigueur du second décret attendu sur le sujet, qui traitera plus concrètement des modalités d’intervention du fonds.

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