Rénovation thermique des logements : l’aide de solidarité écologique revalorisée

04-04-12 Réglementation
Efficacité énergétique Financement-Aides Gouvernance-Choix opérationnels Réglementation

Source : Actu-environnement 04/04/2012

Le décret n° 2012-447 du 2 avril 2012 précise les conditions d’emploi des aides à la rénovation thermique des logements privés (FART). Le nouveau règlement doit permettre, d’une part, d’élargir les travaux éligibles à ceux réalisés sur les parties communes des copropriétés et, d’autre part, à augmenter l’aide de solidarité écologique. Le texte est entré en vigueur le 5 avril 2012, lendemain de sa publication au JO.

Le montant de l’aide de solidarité écologique (ASE) passe de 1.100 à 1.600 euros. Le montant maximal de l’ASE majorée, en cas d’aide simultanée d’une collectivité dans le cadre d’un contrat local d’engagement contre la précarité énergétique, passe de 1.600 à 2.100 euros.

Le FART, géré par l’Agence nationale de l’habitat (Anah) pour le compte de l’Etat, vient en aide aux propriétaires occupants, sous conditions de ressources, désireux d’engager des travaux d’économie d’énergie dans leur logement. Le versement de l’ASE est conditionné à une amélioration d’au moins 25% de la performance énergétique du logement. De plus, seuls les logements achevés au 1er juin 2011 peuvent en bénéficier.

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