RE2020 : le Conseil d’État rejette un recours pour inconstitutionnalité

Le Conseil d’État a rejeté un recours déposé par plusieurs fédérations industrielles de la construction à l’encontre de la Réglementation environnementale 2020. Le fond de la requête, considérant que le texte conduisait à une rupture d’égalité entre les matériaux biosourcés et les produits « conventionnels », n’a pas été jugé recevable.

Dans une décision rendue le 29 mars dernier, le Conseil d’État a rejeté le recours déposé par plusieurs fédérations industrielles du bâtiment et des travaux publics à l’encontre de la RE2020, qui vient conforter la Réglementation environnementale 2020 sur le plan juridique.

Consulter la décision du Conseil d’Etat

ressources similaires

Retrouvez les textes règlementaires officiellement parus. Tout ce qui relève d'une obligation réglementaire (loi, décret, arrêté...)