Loi ELAN : les décrets parus en mai 2019

Modification du code de la construction, consommations de chauffage et ECS, répartition des
frais, occupation des locaux vacants ... parution de décrets d’application de la Loi ELAN.


  • Décret n° 2019-495 du 22 mai 2019 relatif à la prévention des risques de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux.

Objet : détermination des modalités de définition des zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols, du contenu et de la durée de validité des études géotechniques à réaliser et, des contrats qui, en raison de la nature ou de l’ampleur limitée du projet, ne sont pas soumis à cette réglementation.

Notice : ce décret précise les modalités de définition des zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols mentionnées à l’article L. 112-20 du code de la construction et de l’habitation. Il définit aussi le contenu et la durée de validité des études géotechniques mentionnées aux articles L. 112-21, L. 112-22 et L. 112- 23 du code de la construction et de l’habitation. Dans le cas où le maître d’ouvrage dispose déjà d’une étude géotechnique de conception et qu’il envisage une extension de son habitation d’une surface supérieure ou égale à 20 m2, des éléments de cette étude pourront être réutilisés.
Enfin, ce décret précise également les contrats entrant dans le champ d’application des articles L. 112-22 et L. 112-23 qui, en raison de la nature ou de l’ampleur limitée du projet, ne sont pas soumis aux dispositions desdits articles L. 112-22 et L. 112-23 du code de la construction et de l’habitation.


  • Décret n°2019-496 du 22 mai 2019 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire consommée et à la répartition des frais de chauffage, de refroidissement et d’eau chaude sanitaire, dans les immeubles collectifs à usage d’habitation ou à usage d’habitation et professionnel.

Objet : modifications des obligations d’individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation et extension des obligations aux centrales de froid.

Notice : les immeubles collectifs à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation pourvus d’une installation centrale de chauffage doivent comporter des compteurs individuels qui déterminent la quantité de chaleur utilisé par chaque logement ou local à usage privatif, lorsque cela est techniquement possible et si cela n’entraîne pas un coût excessif au regard des économies attendues. A défaut, des répartiteurs de frais de chauffage, ou sinon d’autres méthodes, peuvent être installés. Ces appareils permettent d’individualiser la consommation de chaque local et de relever à distance leur consommation. Ces obligations s’appliquent également aux immeubles collectifs à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation pourvus d’une installation centrale de froid.


  • Décret n° 2019-497 du 22 mai 2019 relatif à l’occupation par des résidents temporaires de locaux vacants en vue de leur protection et préservation en application de l’article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique.

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