Décryptage du décret rénovation tertiaire

Le décret tertiaire est désormais le texte de référence pour la « rénovation énergétique dans les bâtiments tertiaires », et concerne tout propriétaire ou locataire d’un bâtiment tertiaire public ou privé de plus de 1 000 m².

Le décret tertiaire est d’une portée importante au-delà des obligations qu’il impose, mais c’est surtout un texte qui va accélérer la transition énergétique de tout le secteur des bâtiments tertiaires dans une trajectoire vertueuse jusqu’en 2050, objectif de neutralité carbone.

Points clés :

  • Les propriétaires et locataires de bâtiments tertiaires de surface supérieure ou égale à 1000 m2 sont assujettis aux obligations fixées par le décret.
  • Atteindre les 1ers objectifs d’économies d’énergie déjà dans 10 ans :
    • 1re méthode : le décret tertiaire impose de réduire la consommation finale des bâtiments tertiaires existants par rapport à une consommation de référence prise sur une année supérieure ou égale à 2010. Les économies de consommation finale devront à minima de 40 % en 2030, de 50 % en 2040, de 60 % en 2050.
    • 2e méthode : convient beaucoup plus aux bâtiments tertiaire existants les plus récents, les moins énergivore. Cette méthode consiste à s’engager à atteindre une consommation réelle d’énergie finale fixée pour chaque type d’activité tertiaire.
  • Propriétaire ou locataires de bâtiments tertiaires supérieurs à 1000 m2, vous pouvez dès à présent mettre en place toutes les actions axées permettant une baisse des consommations d’énergie.
  • A partir de l’année prochaine en 2021, les collectivités, propriétaires et locataires devront, le 30 septembre de chaque année, déclarer leurs actions et données via une plateforme informatique de suivi, OPERAT, gérée par l’ADEME.

Lire l’article complet : XPAIR

ressources similaires

Retrouvez les textes règlementaires officiellement parus. Tout ce qui relève d'une obligation réglementaire (loi, décret, arrêté...)
  • Prolongation de la 4e période des CEE jusqu’à fin 2021

    12-17-19
    Le ministère de la Transition écologique a publié, ce mercredi 11 décembre au Journal officiel, le décret qui prolonge la quatrième période des certificats d’économie d’énergie (CEE) jusqu’au 31 décembre 2021. Le Décret n° 2019-1320 du 9 décembre relatif... Lire plus
  • Parution de la loi énergie-climat

    11-13-19
    La loi énergie-climat vient d’être publiée au journal officiel du 9 novembre. La loi énergie-climat entre en vigueur et les grands objectifs qu’elle prévoit aussi : elle fixe l’objectif d’atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050 et de... Lire plus
  • Conditions d’application de l’intervention du fonds de garantie pour la rénovation énergétique

    11-05-19
    Parution du l’arrêté du 24 octobre 2019 relatif aux conditions d’application de l’intervention du fonds de garantie pour la rénovation énergétique L’arrêté du 24 octobre 2019 relatif aux conditions d’application de l’intervention du fonds de garantie... Lire plus
  • La 4e période des CEE étendue jusqu’à fin 2021

    10-16-19
    Le gouvernement a annoncé l’extension de la quatrième période du dispositif des certificats d’économie d’énergie. La quatrième période du dispositif des certificats d’économie d’énergie (CEE), qui a débuté en janvier 2018, est étendue jusqu’au 31 décembre... Lire plus