Une copropriété déclarée responsable en cas d’absence d’isolation

31-10-14 Actu
Actu Copropriété Isolation thermique

Source : Le Moniteur 24/10/2014
En cas de préjudice causé par une mauvaise isolation de l’immeuble, un copropriétaire peut obtenir des indemnités du syndicat des copropriétaires.

La loi de 1965 qui organise la copropriété déclare que la collectivité des copropriétaires est :

  • chargée de la conservation de l’immeuble
  • responsable des dommages causés par un vice de construction ou un défaut d’entretien.

Le 15 octobre 2014, selon la Cour de cassation, le seul maintien de la construction sans isolation, telle qu’elle a été construite, peut être qualifié de « défaut d’entretien » de l’immeuble. Dans ce cadre, la copropriété peut être condamnée à indemniser le propriétaire victime et à faire les travaux nécessaires.

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