TVA à 5,5% pour les travaux de rénovation énergétique et travaux induits

08-01-14 Réglementation
Financement-Aides Réglementation

Source : Le Moniteur 20/12/2013
Les travaux de rénovation énergétique et travaux induits sont soumis à un taux de TVA réduit à 5,5% à partir du 1 janvier 2014.

L’article 29 de la loi de finances pour 2014 met en oeuvre les modifications concernant le taux de TVA réduit.

Les travaux destinés à faire des économies d’énergie sont soumis à une TVA à 5,5 % et concernent :

  • les éléments constitutifs de l’enveloppe du bâtiment
  • les systèmes de chauffage
  • les systèmes de production d’eau chaude sanitaire
  • les systèmes de refroidissement dans les départements d’outre-mer
  • les équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable
  • les systèmes de ventilation
  • les systèmes d’éclairage des locaux
  • les systèmes de répartition des frais d’eau et de chauffage

Sont aussi concernés les « travaux induits et indissociablement liés

Mais aussi :

  • les travaux de mise en accessibilité des logements aux personnes handicapée et personnes âgées
  • les travaux de sécurité concernant : les ascenseurs, les normes anti-incendies, les risques sanitaires, les installations de gaz et d’électricité.

Un taux de TVA à 10% est appliqué à tous les autres travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien.

Ces taux sont applicables au 1er janvier 2014 (le taux de 7% reste applicable, pour les opérations ayant fait l’objet d’un devis daté accepté par les deux parties avant le 1 janvier 2014).

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