Deux arrêtés du 12 décembre ont été pris en application de l’article R. 1334-20 du code de la santé publique, introduit par le décret n°2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis. Parus au Journal officiel du 28 décembre, ils sont relatifs aux critères d’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante et aux modalités de repérage de ces matériaux.
Les propriétaires de bâtiments publics ou privés dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 tenus de faire un repérage (en cas de vente ou de démolition notamment) ou de surveiller l’état de conservation des matériaux contenant de l’amiante (listes A et B de l’annexe 13-9 du code de la santé publique) y trouveront la définition des modalités de réalisation du repérage des matériaux et produits de la liste A (flocages, calorifugeages et faux plafonds) et de la liste B (parois verticales, planchers, plafonds, conduits, toitures et bardages). Ces arrêtés précisent en effet les critères d’évaluation de l’état de conservation et du risque de dégradation de ces matériaux. Ils indiquent également les éléments d’informations devant figurer dans le rapport de repérage. Ensuite, si l’état de certains matériaux ou produits contenant de l’amiante est dégradé ou présente un risque de dégradation rapide, le rapport de repérage émet des recommandations de gestion adaptées aux besoins de protection des personnes.
Les deux textes entrent en vigueur au 1er janvier. Les évaluations périodiques devront s’y conformer dès cette date tandis que les états mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante devront les respecter à compter du 1er avril.
- Consulter l’arrêté relatif à la liste A (flocages, calorifugeages et faux plafonds)
- Consulter pour l’arrêté relatif à la liste B (parois verticales, planchers, plafonds, conduits, toitures et bardages)
