RT 2012 : la dérogation des logements collectifs prolongée

Le statut particulier des nouveaux immeubles d’habitation, leur permettant une consommation d’énergie maximale de 57 kWh.m2.an, est étendu jusqu’au 31 décembre 2019.

L’arrêté du 21 décembre 2017, publié le 24 décembre au Journal officiel , prolonge la dérogation accordée aux bâtiments collectifs d’habitation jusqu’au 31 décembre 2019 (ce régime spécifique devait s’arrêter au 31 décembre 2018).

Dans ce contexte, si un immeuble de logements fait l’objet d’une demande de permis ou d’une déclaration préalable déposée avant 2020, sa consommation conventionnelle d’énergie primaire (Cep) devra être inférieure à une valeur de 57 kWh/(m².an) pondérée par des coefficients reflétant sa situation géographique. Pour les autres édifices, la limite reste à 50 kWh/(m².an).

ressources similaires

Retrouvez les textes règlementaires officiellement parus. Tout ce qui relève d'une obligation réglementaire (loi, décret, arrêté...)
  • Décryptage du décret rénovation tertiaire

    09-22-20
    Le décret tertiaire est désormais le texte de référence pour la « rénovation énergétique dans les bâtiments tertiaires », et concerne tout propriétaire ou locataire d’un bâtiment tertiaire public ou privé de plus de 1 000 m². Le décret tertiaire est d’une... Lire plus
  • Relèvement du seuil de passation des marchés public

    07-24-20
    Pour soutenir la reprise d’activité des entreprises de la construction, impactées par le confinement sanitaire et la crise économique, le seuil de passation des marchés publics de travaux est relevé à 70 000 euros pendant un an. Le Décret n°2020-893... Lire plus
  • Parution d’un arrêté tertiaire | JO 05-2020

    05-14-20
    L’arrêté qui fixe les objectifs de réduction de consommation énergétique finale des bâtiments tertiaires à atteindre et les conditions de modulation des niveaux de consommation d’énergie est paru au Journal Officiel le 3 mai 2020. L’arrêté du 10 avril... Lire plus
  • Les conditions d’accès au CITE et à la prime Transition Énergétique définies par arrêté

    02-19-20
    Parution de l’arrêté modifiant les conditions pour bénéficier du CITE ou de la prime Transition Énergétique. Cet arrêté vient définir, compléter et/ou modifier les caractéristiques techniques de certains équipements, matériaux ou appareils éligibles au... Lire plus