Perméabilité à l’air des bâtiments : nouvelles dispositions

28-09-16 Réglementation | Sources : [Le Moniteur : http://www.lemoniteur.fr/article/la-norme-de-reference-pour-la-mesure-de-la-permeabilite-a-l-air-des-batiments-change-32803630] Batiactu
Efficacité énergétique Réglementation

Une norme internationale ISO vient remplacer la norme européenne décrivant la méthode de mesure de l’étanchéité à l’air des bâtiments dans le cadre de la RT 2012.

Dans le cadre de la réglementation thermique RT 2012, la mesure de perméabilité à l’air des bâtiments doit être réalisée conformément à la norme NF EN 13829 « Détermination de la perméabilité à l’air des bâtiments » et son guide d’application (GA P50-784). Depuis le 15 août 2015, une norme internationale sur le même sujet a été publiée par l’ISO. Cette norme ISO 9972 a été adoptée au niveau européen. Publiée par l’Afnor depuis le 30 octobre 2015 sous le nom NF EN ISO 9972, elle remplace de facto la norme européenne NF EN 13 829.

L’arrêté du 25 juillet 2016 publié au Journal officiel du 2 août :

  • met à jour la référence normative de la RT 2012
  • prévoit que toutes les mesures de perméabilité à l’air de l’enveloppe des bâtiments devront être réalisées conformément à la NF EN ISO 9972 et à son guide d’application à partir du 1er septembre prochain.

Pour en savoir plus, consulter les documents édités par le Cerema et le ministère de l’Environnement :
« Comparaison NF EN 13829/ NF EN ISO 9972 - Principales évolutions »
« Comparaison GA P50-784 (2014) / GA P50-784 (2016) - Principales évolutions »

ressources similaires

Retrouvez les textes règlementaires officiellement parus. Tout ce qui relève d'une obligation réglementaire (loi, décret, arrêté...)

  • Installation du comité RGE Qualification Chantier

    05-12-21
    Ce dispositif permet aux entreprises non qualifiées RGE d’obtenir, au coup par coup et de façon limitée, une « qualification-chantier » pour réaliser les travaux éligibles aux aides publiques. Un arrêté publié au Journal Officiel ce 7 mai met en

  • Qualification-chantier : amener les artisans vers le RGE

    01-26-21
    L’État lance pour deux ans, une expérimentation visant à permettre aux artisans non-RGE de faire profiter leurs clients des aides publiques telles que MaPrimeRénov. La qualification-chantier permet à une entreprise non-RGE de faire bénéficier

  • Rénovation des bâtiments des collectivités : parution de la circulaire

    12-09-20
    Le Gouvernement a envoyé une instruction aux préfets quant à la distribution aux collectivités du milliard d’euros d’aides à la rénovation énergétique de leurs bâtiments, prévues pour 2021 et 2022 dans le cadre du plan de relance. Sur les 4

  • Ma PrimRénov’ : Foire aux Questions

    11-09-20
    Dans le cadre de France Relance et des évolutions concernant MaPrimeRénov’, l’Anah a réalisé une foire aux questions (FAQ) sur MaPrimeRénov’. L’administration vient de mettre en ligne une mise à jour du questions-réponses pour répondre aux