Le Conseil d’Etat avait accepté, le 18 mars 2013, de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité avant de statuer sur leur requête . Ce dernier vient de se prononcer ce 24 mai. Etait en cause la conformité à la Constitution non pas du décret lui-même, mais de l’article L. 224-1, V, du Code de l’environnement sur la base duquel a été pris le décret. Les deux syndicats professionnels contestaient notamment que le législateur n’ait posé aucune limite au pouvoir réglementaire quant à la détermination du niveau de la part minimale de bois à incorporer. Le Conseil constitutionnel leur donne raison, estimant que l’article du Code de l’environnement visé porte à la liberté d’entreprendre, garantie par la Constitution, « une atteinte qui n’est pas justifiée par un motif d’intérêt général en lien direct avec l’objectif poursuivi ».
Pas d’obligation d’introduire un quota de bois dans les constructions
Source : Midi-Pyrénées Bois, Actu-environnement 24/05/2013
Le ciment et le béton ont eu raison du bois. La disposition ayant pour effet d’imposer une quantité minimale de bois dans les constructions nouvelles méconnaissait la liberté d’entreprendre, vient de juger le Conseil constitutionnel.
