Obligation de travaux dans les bâtiments tertiaires existants

Publication du décret relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire.

Le décret n° 2017-918 du 9 mai 2017 relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire définit le niveau d’économie d’énergie à atteindre d’ici 2020. Des travaux d’amélioration de la performance énergétique devront diminuer de 25% la consommation énergétique de ces bâtiments.

Cette obligation s’applique aux bâtiments ou parties de bâtiments existants appartenant à un propriétaire unique, à usage de bureaux, d’hôtels, de commerces, d’enseignement et les bâtiments administratifs, regroupant des locaux d’une surface supérieure ou égale à 2000 m² de surface utile.

Deux exceptions sont à noter :

  • les constructions provisoires dont la durée d’utilisation prévue est de moins de deux ans,
  • les monuments historiques classés pour qui les travaux auraient pour effet de dénaturer leur caractère ou leur apparence de manière significative.

Modalités de mise en oeuvre prévues par le décret :

  • des actions de sensibilisation devront être menées par les occupants des bâtiments tertiaires auprès de leur personnel,
  • pour chaque bâtiment à usage tertiaire, une étude énergétique portant sur tous les postes de consommations d’énergie devra être menée par un prestataire,
  • sur la base de cette étude, les propriétaires occupants, bailleurs et/ou preneurs devront définir et mettre en œuvre un plan d’actions cohérentes permettant d’atteindre les objectifs de réduction des consommations énergétiques
  • le décret prend en compte le temps de retour sur investissement et le coût estimatif total des travaux.

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