Obligation de repérage de l’amiante avant travaux

L’arrêté du 16 juillet 2019 « relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles bâtis » vient de paraître.

L’arrêté du 16 juillet 2019 « relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles bâtis » vient consolider le décret du 9 mai 2017 qui rendait effective l’obligation de Repérage Amiante avant Travaux (RAT) et préciser :

  • les modalités de réalisation du repérage,
  • le contenu du rapport, les mesures à mettre en œuvre en cas d’impossibilité de réaliser le repérage,
  • les compétences de l’opérateur de repérage, ...

Désormais lors de travaux dans son logement, dans un immeuble d’habitation collective, dans un bâtiment tertiaire ou autre, le propriétaire, le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre devra faire réaliser un RAT portant sur le périmètre et le programme exact des travaux. Il devra également faire intervenir des entreprises qui respectent leurs obligations en matière de prévention du risque amiante.

Consulter l’arrêté du 16 juillet 2019 « relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles bâtis »

ressources similaires

Retrouvez les textes règlementaires officiellement parus. Tout ce qui relève d'une obligation réglementaire (loi, décret, arrêté...)
  • Parution du décret tertiaire

    08-06-19
    Le décret tertiaire est paru au journal officiel du 25 juillet 2019, il entrera en vigueur le 1er octobre 2019. Le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des... Lire plus
  • Obligation de repérage de l’amiante avant travaux

    08-05-19
    L’arrêté du 16 juillet 2019 « relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles bâtis » vient de paraître. L’arrêté du 16 juillet 2019 « relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les... Lire plus
  • Loi ELAN : les décrets parus en mai 2019

    06-18-19
    Modification du code de la construction, consommations de chauffage et ECS, répartition des frais, occupation des locaux vacants ... parution de décrets d’application de la Loi ELAN. -* Décret n° 2019-495 du 22 mai 2019 relatif à la prévention des... Lire plus
  • Eco-prêt à taux zéro : parution de nouveaux formulaires

    03-27-19
    Deux arrêtés modifient les travaux éligibles à l’éco-prêt à taux zéro et les formulaires types de demande et de justification pour son obtention. Le premier arrêté modifie l’arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d’application de dispositions... Lire plus