Le raccordement à la fibre optique devient obligatoire lors de travaux de rénovation

11-05-17 Réglementation | Source : Le Moniteur
Habitat collectif Tertiaire Equipement technique Réglementation

Les travaux de rénovation en logements collectifs ou pour des locaux professionnels doivent embarquer le raccordement à la fibre optique.

Le décret n° 2017-832 du 5 mai 2017 relatif à l’application de l’article L. 111-5-1-2 du Code de la construction et de l’habitation rend obligatoire le raccordement à la fibre optique lorsque des travaux de rénovation soumis à permis de construire sont réalisés en logements collectifs ou dans un édifice accueillant des locaux professionnels.

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