Deux arrêtés viennent conclure le plan de fiabilisation du DPE lancé en octobre dernier, l’Arrêté du 8 février 2012 modifiant l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine et l’Arrêté du 8 février 2012 modifiant l’arrêté du 3 mai 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants à usage principal d’habitation proposés à la location en France métropolitaine. Les modifications se situent à plusieurs niveaux :
- Soustraire la production du bâtiment :
Avant ce n’était possible que dans certains cas. Aujourd’hui, quel que soit le cas, la production énergétique du bâtiment peut être soustraite à ses consommations pour établir le DPE.
- Préciser les données utilisées :
Il faudra indiquer l’intégralité des données définissant le bâtiment utilisées dans la méthode de calcul. Et, expliquer les éléments spécifiques non pris en compte par la méthode de calcul.
- 3 étiquettes pour le tertiaire :
Il y aura désormais 3 étiquettes pour le tertiaire, adaptées aux différentes occupations. Une pour les bureaux, une pour les commerces et une pour les autres bâtiments (enseignements, soins, …).
- Fin de la Shon dans le tertiaire :
La Shon ne sera plus utilisée dans les DPE des immeubles tertiaires. Les diagnostiqueurs devront parler de kWh par m² de surface thermique.
- Méthode de factures pour bâtiments anciens :
Un DPE peut être réalisé par la méthode dite de calculs ou celle dite des factures (à partir des factures). Il était possible d’utiliser la méthode de calculs pour réaliser le DPE lors de la vente d’un immeuble construit avant 48. Désormais, il faudra systématiquement employer la méthode des factures pour réaliser le DPE d’un immeuble ancien.
- Exclusion des centres commerciaux :
Les deux arrêtés ne concernent pas les centres commerciaux, ayant une gestion particulière, différente des autres bâtiments tertiaires. Un autre arrêté établira prochainement un DPE dédié à ce type de bâtiment. Il devrait être publié au journal officiel d’ici un mois et demi.
- En attente de la nouvelle méthode :
Le nouveau moteur de la méthode de calculs dite 3CL existe déjà. Il est même précisé sur le site officiel de la RT. Mais pour pouvoir l’utiliser, les diagnostiqueurs devront attendre l’avis du commissaire à la simplification des normes.
