Extrait de l’article
« Tous les signes de qualité ne se valent pas », peut-on lire sur le site Internet de l’Ademe, c’est pourquoi les pouvoirs publics ont souhaité mettre en avant les plus rigoureux d’entre eux.
Les organisations porteuses de ces marques et labels signeront mercredi 9 novembre une charte qui vise à mettre au même niveau leurs exigences respectives.
Evoquée à plusieurs reprises, la conditionnalité des aides de l’Etat à la réalisation des travaux exclusivement par des entreprises qualifiées viendra en 2014. Elle constituera alors un avantage concurrentiel majeur.
Extrait des exigences de la charte d’engagement (ADEME)
1. Un principe de neutralité et d’indépendance de l’organisme propriétaire et de l’organisme de qualification délivrant le signe de qualité.
2. Une exigence relative à la qualification
Qualification accréditée COFRAC sur la base de la norme NF X50-091 « Exigences relatives aux organismes de qualification de fournisseurs » et des exigences complémentaires de la charte ou signe de qualité fondé sur une qualification accréditée COFRAC dans les mêmes conditions.
3. Des exigences relatives aux critères d’évaluation pour la délivrance du signe de qualité par l’organisme de qualification
L’organisme de qualification doit exiger de l’entreprise de :
- fournir la preuve des compétences de son responsable technique via sa formation initiale ou continue
- assumer la responsabilité des travaux donnés en sous-traitance
- fournir la preuve d’expériences via des références appropriées
- réaliser tout ou partie de la pose du matériel
- justifier l’assurance adéquate correspondant aux activités concernées par le signe de qualité
4. Des exigences relatives au processus de délivrance du signe de qualité
L’organisme de qualification doit :
- prévoir une période probatoire limitée dans le temps en cas d’absence de références
- exiger de l’entreprise de se soumettre à un contrôle de réalisation sur chantier visant à évaluer la conformité aux règles de l’art des travaux, ainsi que la qualité du service rendu au client
- exiger de l’entreprise de justifier la réalisation d’un volume minimum d’activité pendant la durée de validité du signe de qualité (des alternatives sont possibles)
- prévoir une procédure de traitement des réclamations des clients
- prévoir des procédures de suspension ou de retrait du signe de qualité
- prévoir une procédure de renouvellement à l’issue de la période de validité du signe de qualité qui doit inclure la réalisation d’un nouveau contrôle sur chantier
