Extraits de l’article
Un contrôle en amont
Le décret oblige les maîtres d’ouvrage à établir pour tous les bâtiments neufs « un document attestant qu’il a pris en compte ou fait prendre en compte par le maître d’œuvre […] la réglementation thermique » (à joindre au permis de construire), notamment « la prescription concernant le besoin conventionnel en énergie [du] bâtiment pour le chauffage, le refroidissement et l’éclairage » et les caractéristiques thermiques (recours aux énergies renouvelables, étanchéité à l’air de l’enveloppe, isolation thermique, accès à l’éclairage naturel, confort d’été, etc.).
L’approvisionnement en énergie
Les maîtres d’ouvrage doivent également établir pour leurs bâtiments neufs un document attestant la réalisation « d’une étude de faisabilité sur les approvisionnements en énergie » jointe au PC : système prévu par le maître d’ouvrage à l’issue de l’étude de faisabilité en le justifiant, valeur de la consommation en kilowattheure d’énergie primaire pour le système prévu, coût annuel d’exploitation du système prévu.
Un contrôle aval
- si le maître d’œuvre de l’opération de construction est chargé d’une mission de conception de l’opération et de l’exécution des travaux, le maître d’ouvrage fournit […] un document attestant la prise en compte par le maître d’œuvre de la réglementation thermique.
- si la mission confiée au maître d’œuvre se limite à la conception de l’opération ou si le maître d’ouvrage n’a pas désigné de maître d’œuvre, le maître d’ouvrage fournit alors un document attestant qu’il a pris en compte la réglementation thermique.
Cette attestation est jointe à la déclaration d’achèvement des travaux.
Elle est établie soit par « un contrôleur technique », soit par un diagnostiqueur technique, soit par un organisme certifié pour la remise du label de HPE (haute performance énergétique), soit par un architecte.
Le calendrier
Les dispositions du décret s’appliquent « à toutes les demandes de permis de construire déposées à partir du 28 octobre 2011 pour les bâtiments neufs à usage de bureaux, d’enseignement, les établissements d’accueil de la petite enfance et les bâtiments à usage d’habitation construits en zone Anru [Agence nationale pour la rénovation urbaine] », et « à toutes les demandes de permis de construire déposées à partir du 1er janvier 2013 pour les autres bâtiments neufs à usage d’habitation », précise l’exposé des motifs du décret.