Fonds de garantie pour la rénovation énergétique : précision des modalités

28-09-16 Réglementation | Source : Le Moniteur
Financement-Aides Réglementation

Parution d’un nouveau décret précisant le régime du Fonds de garantie pour la rénovation énergétique.

Le décret n° 2016-1097 du 11 août 2016 relatif au fonds de garantie pour la rénovation énergétique abroge le décret paru en mai dernier}
Ce dernier texte fixe les modalités d’intervention et de gestion du FGRE, mais également les conditions d’éligibilité.

Les conditions de ressources des ménages éligibles ne changent pas.
Les conditions d’attribution des aides de l’Agence nationale de l’habitat s’appliquent.

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