Certaines opérations de démolition de bâtiment doivent faire l’objet,
préalablement à la consultation des entreprises de travaux, d’un diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition.
Le maître d’ouvrage en est le responsable, à savoir la personne morale commanditant ces travaux, qu’il s’agisse d’un bailleur social, d’une collectivité, d’une entreprise pour ses locaux (bureaux,
usines, entrepôts, etc.) ou autre.
Cette obligation s’applique aux opérations dont la date de permis de démolir (ou à défaut la date d’acceptation des devis ou de passation des marchés relatifs aux travaux de démolition) est postérieure au 1er mars 2012 (décret n° 2011-610 du 31 mai 2011 publié au JO du 1er juin 2011).
6 mois au plus tard après la date d’achèvement des travaux de démolition, le maître d’ouvrage doit établir un formulaire de récolement (CERFA 14498) présentant les déchets produits lors des travaux et le devenir de ces déchets. Ce formulaire doit être déclaré en ligne sur le site Internet www.diagnostic-demolition.ademe.fr développé par l’ADEME (arrêté du 19/12/2011 publié au JO du 14 janvier 2012).
La possibilité est offerte au maître d’ouvrage, sous son entière responsabilité, de déléguer cette télédéclaration, depuis le site, à un tiers (AMO, MOe, autre). Un document d’aide est accessible sur le site pour faciliter son utilisation. Un compte de messagerie a aussi été créé afin de collecter les éventuels problèmes que les utilisateurs pourraient rencontrer.
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