Le décret n° 2012-995 du 23 août, publié au Journal officiel du 25, liste les documents d’urbanisme qui, en raison de leurs incidences sur l’environnement, devront faire l’objet d’une évaluation environnementale. Il s’agit notamment : des directives territoriales d’aménagement et de développement durables (DTADD) ; du schéma directeur de la région Ile-de-France (SDRIF) ; des schémas de cohérence territoriale (Scot) ; des plans locaux d’urbanisme (PLU) ; des schémas d’aménagement ; des prescriptions particulières de massif et de certaines cartes communales.
Elaboration, révision ou modification
Ce décret, très attendu, est construit en parallèle de celui du 2 mai dernier (n° 2012-616) qui concernait spécifiquement une cinquantaine de documents de planification (plans, schémas, programmes). Il institue, de la même manière, une procédure alternative d’évaluation systématique ou d’examen « au cas par cas » (par exemple : pour certains PLU ou pour les cartes communales de communes limitrophes d’une commune dont le territoire comprend en tout ou en partie un site Natura 2000).
L’autorité administrative de l’Etat compétente, saisie par la personne publique responsable, au titre de la procédure d’examen au « cas par cas », peut être : le Conseil général de l’environnement et du développement durable ; le préfet de région, le préfet de département ou le préfet de Corse. Elle doit décider, dans un délai de deux mois, si le document doit faire l’objet d’une évaluation environnementale. Cette décision est motivée, publiée sur son site internet et jointe, le cas échéant, au dossier d’enquête publique.
Dans tous les cas, l’autorité administrative compétente de l’Etat doit formuler un avis sur l’évaluation environnementale et sur le projet de document dans les trois mois suivant sa saisine.
L’évaluation environnementale n’est pas seulement réalisée lors de l’élaboration du document d’urbanisme. Elle doit être également entreprise lors des procédures d’évolution (modifications, révisions, et déclarations de projet). Par ailleurs, le décret apporte de nombreux ajustements et précisions sur le rapport environnemental des documents d’urbanisme soumis à évaluation. Ce rapport doit présenter les mesures envisagées pour éviter, réduire et si possible compenser, les conséquences dommageables de la mise en œuvre du document sur l’environnement.
Cinq mois pour se préparer
Ce décret entrera en vigueur le 1er février 2013. Toutefois, les documents d’urbanisme dont la procédure d’élaboration ou de révision sera particulièrement avancée à cette date (en raison de l’organisation de la réunion conjointe des personnes publiques associées, du débat sur le projet d’aménagement et de développement durables ou de l’enquête publique) ne seront pas soumis aux nouvelles règles.
