Paru au Journal officiel du 24 décembre 2011, un arrêté du 13 décembre 2011 modifie le texte du 16 octobre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant les diagnostics de performance énergétique.
Cet arrêté, qui entrera en vigueur le 1er février 2012, définit deux niveaux de certification :
- la certification sans mention, dite « diagnostic de performance énergétique individuel » (pour les habitations individuelles et les lots dans les bâtiments à usage principal d’habitation) : les qualifications
Les qualifications professionnelles requises sont : soit la preuve d’une expérience professionnelle de 3 ans en tant que technicien ou agent de maîtrise du bâtiment, soit un diplôme sanctionnant une formation du niveau de l’enseignement post-secondaire d’une durée minimale de 2 ans dans le domaine des techniques du bâtiment. Un titre professionnel ou une certification de qualification professionnelle de niveau équivalent seront acceptés par l’organisme de certification en remplacement du diplôme.
- la certification avec mention, dite « diagnostic de performance énergétique tous types de bâtiments »
Le diplôme doit être complété par la preuve d’une expérience professionnelle d’une durée minimale d’un an pour une formation de cinq ans, de deux ans pour une formation de trois ans et trois ans pour une formation de deux ans. Outre les qualifications professionnelles exigées, l’organisme de certification vérifiera également que le candidat a suivi une formation spécifique (NF EN ISO/CEI 17024 § 4.3.5) moins de dix-huit mois avant l’évaluation.
