Diagnostic technique global : les compétences des professionnels définies

20-01-17 Réglementation | Source : Le Moniteur
Copropriété Qualification-RGE Réglementation

Un décret vient préciser les compétences nécessaires aux professionnels pour réaliser le diagnostic technique global.

Le diagnostic technique global (DTG) est une des mesures-phare de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur). Il entre en vigueur au 1er janvier 2017 et concerne les immeubles en copropriété de plus de 10 ans, ainsi que ceux qui font l’objet d’une procédure pour insalubrité.

Le décret n°2016-1965 vient préciser les compétences dont doit justifier la personne qui réalise le diagnostic technique global. Ainsi le professionnel doit connaître :

  • les modes constructifs traditionnels et contemporains, tant en gros œuvre qu’en second œuvre,
  • les bâtiments, produits de construction, matériaux de construction, équipements techniques,
  • les pathologies du bâtiment et de ses équipements,
  • la thermique des bâtiments et les possibilités d’amélioration,
  • les textes législatifs, réglementaires, ainsi que ceux relatifs à l’organisation d’une copropriété.

Les copropriétaires sont en droit de demander les preuves des compétences des professionnels choisis : exemples de prestations similaires réalisées, un diplôme, la copie d’un titre professionnel ou l’attestation d’inscription au « tableau d’ordre professionnel ».

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