Des observatoires locaux de l’accessibilité | MEDDE

21-10-14 Réglementation
Accessibilité Concertation-Participation Réglementation Usage

Source : MEDDE 07/10/2014
L’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 a renforcé la fonction d’observatoire local de l’accessibilité de la commission (inter)communale pour l’accessibilité.

Cette commission doit être créée dans chaque commune et chaque intercommunalité de plus de 5 000 habitants. Elle exerce, en vertu de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, 4 missions :

  • dresser le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports,
  • établir un rapport annuel présenté en conseil municipal,
  • faire toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant,
  • organiser un système de recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées.

La commission (inter)communale pour l’accessibilité, selon l’ordonnance n°2014-1090, doit également : tenir à jour, par voie électronique, la liste des établissements recevant du public situés sur le territoire communal qui ont élaboré un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) et la liste des établissements accessibles aux personnes handicapées.

En savoir plus.

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