Consultation publique | Projets de textes d’application de la loi ELAN

3 projets de textes d’application de la loi ELAN (Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) sont mis en consultation.

  • En application de l’article 175 de la loi ELAN (n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique), concerne les obligations d’atteindre des économies d’énergie pour les bâtiments à usage tertiaire, ainsi que les dérogations possibles et les modalités alternatives d’atteinte des objectifs de réduction des consommations d’énergie.
    Le projet de décret est mis en consultation jusqu’au 2 mai 2019.
  • En application de l’article 68 de la loi ELAN (n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique), des projets de décrets et un projet d’arrêté relatifs à la prévention des risques de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Une étude géotechnique est notamment rendue obligatoire pour tous les projets de construction de maisons individuelles dans des secteurs à risque naturel de tassements différentiels.
    Le projet est mis en consultation publique jusqu’au 26 avril 2019.
  • En application de l’article 71 de la loi ELAN (n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique), des projets de décrets et un projet d’arrêté visent à simplifier et préciser le dispositif d’individualisation des frais de chauffage dans les bâtiments d’habitation collectifs ou mixtes. Ils visent à adapter les obligations en matière d’individualisation des frais de chauffage en modifiant l’article L. 241-9 du code de l’énergie et se mettre en conformité avec la Directive Européenne relative à l’Efficacité Énergétique (DEE-2012, articles 9 à 11). À noter que le secteur tertiaire est exclu des projets de textes présentés.
    Le projet de décret est mis en consultation jusqu’au 26 avril 2019.

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