CITE : nouvelle instruction

26-05-15 Réglementation | Source : Batiactu
Financement-Aides Réglementation

La Direction générale des finances publiques a publié le 22 avril une instruction relative au crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE).

Cette instruction revient sur certaines modifications apportées par la « loi de finances pour 2015 » et sur l’arrêté du 27 février 2015 :

  • pour les dépenses payées depuis le 1er septembre 2014, le CITE s’applique à l’ensemble des dépenses éligibles au taux unique de 30%,
  • suppression de la condition de réalisation d’un « bouquet de travaux » pour les dépenses payées depuis le 1er septembre 2014,
  • des modalités d’application transitoire, ont été prévues pour les contribuables ayant réalisé des dépenses éligibles du 1er janvier au 31 août 2014 dans le cadre d’un bouquet de travaux non achevé au 31 août 2014,
  • aucune condition liée à l’ampleur des travaux réalisés n’est exigée,
  • le bénéfice du CITE n’est subordonné à aucune condition de ressources,
  • rappel des nouveaux équipements éligibles au CITE pour les dépenses payées depuis le 1er septembre 2014.

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