Extraits des articles
Une réforme en 6 points
Le gouvernement qui entend faire du DPE un élément structurant du marché au même titre que la surface ou la localisation, a décidé de mettre en œuvre, début 2012, six nouvelles mesures :
- Transparence vis-à-vis des particuliers
Une fiche technique est ajoutée au DPE dressant la liste exhaustive des données entrées par le diagnostiqueur dans la méthode de calcul afin de favoriser la transparence et la traçabilité des données prises en compte pour l’ensemble des parties. Cela permettra au particulier d’être entièrement informé sur la façon dont a été réalisé son document. La remise d’un document officiel limitera également le risque de DPE ’’frauduleux’’.
- Amélioration de la méthode de calcul
Pour la méthode dit « conventionnelle », il ne faudra plus renseigner 30 données mais 60. D’autre part, afin de faire du diagnostic un outil moins approximatif, le nombre de données offrant la possibilité, lorsque qu’elles ne sont pas renseignées, d’afficher une valeur par défaut sera réduit.
- Utilisation de logiciels validés par le Ministère
Pour éviter que « les mêmes données concluent à des étiquettes différentes », Benoist Apparu a précisé que 11 logiciels validés par le ministère et l’Ademe seront optimisés afin de faire converger leurs résultats.
- Constitution d’une base de données
Une base de données des DPE sera mise en ligne : les statistiques permettront, entre autres, de nourrir l’élaboration des stratégies nationales et locales
- Montée en compétence des diagnostiqueurs
Là où les représentants de la profession proposaient au secrétaire d’Etat de renforcer les formations aux métiers - la formation au DPE n’excède pas une semaine – Benoist Apparu a préféré retenir un relèvement des prérequis pour y participer. Un Bac + 2 sera exigé à tout prétendant à la réalisation de DPE sur des logements, et un Bac + 3 minimum pour les bâtiments tertiaires.
- Contrôle systématique
Dans le but d’améliorer le contrôle des diagnostiqueurs, le ministère a récemment mis en ligne un annuaire des diagnostiqueurs qui permet d’une part de vérifier qu’un diagnostiqueur est bien certifié et d’autre part d’avoir accès à leurs coordonnées selon la situation géographique.
