L’article 29 de la loi de finances pour 2014 met en oeuvre les modifications concernant le taux de TVA réduit.
Les travaux destinés à faire des économies d’énergie sont soumis à une TVA à 5,5 % et concernent :
- les éléments constitutifs de l’enveloppe du bâtiment
- les systèmes de chauffage
- les systèmes de production d’eau chaude sanitaire
- les systèmes de refroidissement dans les départements d’outre-mer
- les équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable
- les systèmes de ventilation
- les systèmes d’éclairage des locaux
- les systèmes de répartition des frais d’eau et de chauffage
Sont aussi concernés les « travaux induits et indissociablement liés
Mais aussi :
- les travaux de mise en accessibilité des logements aux personnes handicapée et personnes âgées
- les travaux de sécurité concernant : les ascenseurs, les normes anti-incendies, les risques sanitaires, les installations de gaz et d’électricité.
Un taux de TVA à 10% est appliqué à tous les autres travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien.
Ces taux sont applicables au 1er janvier 2014 (le taux de 7% reste applicable, pour les opérations ayant fait l’objet d’un devis daté accepté par les deux parties avant le 1 janvier 2014).
