Il s’agit de favoriser les recours aux énergies renouvelables et aux systèmes les plus performants. Toutefois, cette obligation ne concernait jusqu’à présent que les bâtiments neufs de plus de 1.000 m².
Un décret du 30 octobre 2013 prévoit son extension aux bâtiments dont la surface est comprise entre 50 et 1.000 m² et ce, pour les demandes de permis de construire déposées à compter du 1er janvier 2014.
Les parties nouvelles de bâtiments ainsi que les bâtiments neufs auxquels la réglementation thermique impose le recours à une source d’énergie renouvelable sont exemptés de l’obligation d’étude de faisabilité.
Aussi, dans le cas d’un bâtiment neuf dont la surface de plancher est inférieure à 1.000 m², un arrêté limite le nombre de variantes d’approvisionnements en énergie à étudier de manière obligatoire dans le cadre de l’étude de faisabilité
Performance énergétique : extension de l’étude de faisabilité aux bâtiments de plus de 50m²
Source : Localtis.info 05/11/2013
Un décret, publié au Journal officiel du 3 novembre 2013, impose la réalisation d’une étude de faisabilité des approvisionnements en énergie aux bâtiments neufs de plus de 50 m².
Décret n° 2013-979 du 30 octobre 2013 relatif aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie des bâtiments nouveaux
Arrêté du 30 octobre 2013 modifiant l’arrêté du 18 décembre 2007 relatif aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs et parties nouvelles de bâtiments et pour les rénovations de certains bâtiments existants en France métropolitaine
