Le ministère du Budget a publié un rescrit fiscal N° 2012/30 (TCA) le 24 avril définissant les modalités précises d’entrée en vigueur du taux réduit de 7 % de la TVA.
Ce taux s’applique aux opérations d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur des locaux à usage d’habitation, pour lesquelles la TVA est exigible à compter du 1er janvier 2012, sauf dérogation. En effet, par principe, l’entrée en vigueur de la TVA à taux réduit de 7 % est fixée au 1er janvier 2012.
Mesure dérogatoire
Par dérogation, le taux de 7% ne s’applique pas et reste fixé à 5,5 % si deux conditions sont réunies :
- les travaux ont fait l’objet d’un devis daté et accepté par les deux parties avant le 20 décembre 2011,
- un acompte a été encaissé avant cette date.
Le rescrit fiscal précise les modalités d’application de cette mesure dérogatoire, et notamment :
- pour les marchés publics comportant plusieurs lots : « il suffit qu’un seul acompte relatif à l’un des lots ait été encaissé avant le 20 décembre 2011 pour que la mesure dérogatoire s’applique à l’ensemble des lots ». A moins que chaque lot ait fait l’objet d’un marché distinct, auquel cas la condition tenant à l’encaissement d’un acompte devra être appréciée marché par marché.
- pour les marchés à bons de commande : le taux réduit de 7 % est applicable aux bons de commande passés après le 20 décembre 2011, même si le marché a été conclu avant cette date.
- en cas d’adoption d’avenants relatifs à des contrats ou marchés publics ou privés de travaux éligibles : si un avenant a pour objet de rajouter des travaux par rapport au contrat initial, sans modifier les travaux prévus dans celui-ci, le taux de 7% sera applicable aux seuls nouveaux travaux prévus par l’avenant et le taux de 5,5 % demeurera applicable à l’intégralité des travaux prévus dans le contrat initial.
