FAQ

Les définitions juridiques de ces termes sont données par l’article L541-1-1 du code de l’environnement qui a pour objectif de réduire le volume de déchets :

• Réemploi  : Toute opération par laquelle des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont utilisés de nouveau pour un usage identique à celui pour lequel ils avaient été conçus.
• Réutilisation  : Toute opération par laquelle des substances, matières ou produits qui sont devenus des déchets sont utilisés de nouveau.

La frontière entre réemploi et réutilisation est donc liée à une définition juridique restrictive quant au statut et à l’usage :

• Réemploi : avant l’acquisition du statut de déchet, pour un usage identique
• Réutilisation : après le statut de déchet, pour un usage détourné de l’usage initial

Le réemploi et la réutilisation se distinguent donc par le passage ou non du bien en fin de vie par le statut de déchet.
A la différence de la notion de réemploi, les activités de réutilisation se distinguent par l’utilisation d’un produit usagé en tant que « déchet ».

Dans la pratique, la définition du réemploi laisse planer le doute : quels sont les critères permettant de déterminer que le détenteur n’a pas l’intention de se défaire des matériaux ? Ceux-ci sont-ils qualifiés de déchets dès qu’ils sont transférés à un autre propriétaire ? Ainsi, une erreur fréquente est de penser que les matériaux issus d’une démolition deviennent automatiquement des déchets dès qu’ils sortent du chantier, puisque leur propriétaire n’a manifestement pas eu l’intention de les réintégrer dans la nouvelle construction.

En fait, on pourra bel et bien parler de réemploi pour tous les cas suivants :

• Si le matériau est remis en œuvre sur le même site.
• Si le matériau est remis en œuvre sur un autre site appartenant au même propriétaire.
• Si le matériau est cédé à un autre acteur (via un don ou une vente) dans le but d’une remise en œuvre future. Si cette cession se fait en passant par plusieurs phases de tri, le matériau passera alors par une étape de préparation au réemploi.
• Si le matériau est abandonné ou déposé dans une installation de traitement des déchets, mais qu’un nouveau détenteur se manifeste avec la volonté de le remettre en œuvre. Le matériau sera alors passé par une étape de préparation au réemploi.

La définition usuelle est plus ouverte concernant l’usage, l’objectif étant que les matériaux ne deviennent pas des déchets. Dans les faits, la matière est utilisée « avant le statut de déchet » pour qualifier un usage en réemploi. En pratique, l’usage détourné rentre donc tout de même dans la définition du réemploi. On parle aussi de « réemploi avec détournement d’usage ».

Pour en savoir plus :

• Un article de SKOV avocat explique Comment éviter le statut de déchet.

Recyclage  : Toute opération de valorisation par laquelle les déchets, y compris les déchets organiques, sont retraités en substances, matières ou produits aux fins de leur fonction initiale ou à d’autres fins. Les opérations de valorisation énergétique des déchets, celles relatives à la conversion des déchets en combustible et les opérations de remblayage ne peuvent pas être qualifiées d’opérations de recyclage.

Cette limite des opérations est applicable car une transformation profonde de la nature physicochimique du matériau serait assimilée à la pratique du recyclage.

Un Déchet est toute substance ou objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l’intention ou l’obligation de se défaire.

Pour qu’un matériau prenne le statut de « déchet », il faut un acte volontaire de la part de son propriétaire de s’en défaire. Autrement dit, l’apportant décide du statut du matériau apporté :

• S’il le met dans une benne de déchetterie alors c’est un déchet (acteurs de déchetterie : Paprec, Suez, Véolia, …) et donc pas besoin de démontage soigné du matériau
• S’il confie son matériau à la zone de réemploi / à une ressourcerie / à une plateforme réemploi alors le matériau n’est pas un déchet et cela implique le démontage soigné du matériau

Chacun des deux statuts a une réglementation différente qui va s’y appliquer :

• La réglementation produit pour l’un
• La règlementation déchet pour l’autre
  >> C’est le choix entre la benne ou l’acteur de réemploi.

Il est possible sur certain produit, comme les métaux, de sortir du statut de déchet.

ATTENTION : quand on passe par le statut de déchet, c’est une autre réglementation qui fait référence. Il est préférable de travailler le produit dans le réemploi que dans la réutilisation !

Un article, rédigé par Skov Avocats, recense l’ensemble des textes européens et nationaux fixant les critères de sortie du statut de déchet. Il est continuellement actualisé, et doit permettre de vérifier rapidement si un projet ou une synergie est susceptible de bénéficier d’une sortie du statut de déchet.

L’article R. 126-10 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) impose, depuis 2011, un diagnostic déchet sur les déconstructions de surface hors œuvre brute supérieure à 1 000 m ² pour quantifier des déchets par catégorie et identifier des filières. Les étapes sont de réaliser en amont un diagnostic déchets et de l’annexer au DCE, puis, en fin, de chantier d’effectuer une complétion sur l’ancien site de l’ADEME.

La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) introduit le diagnostic PEMD (Produit Equipements Matériaux et Déchets) et son recollement en fin de chantier (art. 51).

Le Décret n° 2021-821 du 25 juin 2021 relatif au diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et des déchets issus de la démolition ou de la rénovation significative des bâtiments étend le périmètre du diagnostic déchet aux opérations de démolition ou de rénovation significative de bâtiments suivantes :

• « Celles dont la surface cumulée de plancher de l’ensemble des bâtiments concernés est supérieure à 1 000 m² ;
• Celles concernant au moins un bâtiment ayant accueilli une activité agricole, industrielle ou commerciale et ayant été le siège d’une utilisation, d’un stockage, d’une fabrication ou d’une distribution d’une ou plusieurs substances classées comme dangereuses en application de l’article R. 4411-6 du code du travail. »

Il renforce la notion de réemploi. On passe de la vision « déchets » à la vision « produits équipements, matériaux et déchets ».

Il hiérarchise des modes de traitement : Identification des potentiels de réemploi, réutilisation, recyclage, valorisation matière, élimination et des filières associées.

Et il fournit une première liste des informations à fournir dans le diagnostic PEMD

Ce décret impose donc :

• la réalisation d’un diagnostic PEMD qu’il est conseillé de faire le plus en amont possible pour être utile dès la conception
• la transmission de ce diagnostic PEMD sur la plateforme réglementaire

Prévue pour application au 1^er janvier 2022 puis au 1^er janvier 2023, l’entrée en vigueur du diagnostic PEMD se fait finalement au 1^er juillet 2023.

D’après le Décret n° 2021-821 du 25 juin 2021 relatif au diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et des déchets issus de la démolition ou de la rénovation significative de bâtiments, le diagnostic PEMD contient :

• Partie administrative
  • Le nom et l’adresse, ainsi que les numéros SIRET et SIREN de la personne physique ou morale qui a réalisé le diagnostic, l’assurance qu’elle a souscrite et l’attestation de compétence ou de la qualification professionnelle dont elle dispose
  • Les dates de visite du site ainsi que les bâtiments ou parties de bâtiments visités
  • Les parties de bâtiments qui n’ont pas été visitées et la justification de cette absence de visite
  • La liste des documents consultés qui ont permis d’établir le diagnostic (constat de risque d’exposition au plomb, diagnostic relatif à la présence d’amiante, rapport relatif au repérage de l’amiante, ’état relatif à la présence de termites dans le bâtiment).

• Partie technique
  • Une estimation de la nature, de la quantité et de la localisation dans l’emprise de l’opération de démolition ou de rénovation significative des matériaux, produits de construction et équipements constitutifs des bâtiments ainsi que de leur fonction
  • Une estimation de leur état de conservation
  • L’estimation de la nature et de la quantité des produits, matériaux et équipements qui peuvent être réemployés
  • Les indications sur les possibilités de réemploi sur le site de l’opération, sur un autre site ou par l’intermédiaire de filières de réemploi (comprendre ressourceries, plateformes en ligne de revente, etc.)
  • des indications sur les précautions de dépose, de stockage et de transport de ces produits, équipements, matériaux et déchets ainsi que sur les conditions techniques et économiques pour parvenir à leur réemploi.

Enfin, le texte prévoit que c’est uniquement à défaut de réemploi, que le diagnostic indique les filières de gestion et de valorisation des déchets issus de la démolition ou de la réhabilitation envisageables.

Au vu de ces exigences, ce nouveau diagnostic devrait avoir pour effet :

• de maximiser les taux de réemploi ;
• de réduire en tout ou partie l’intérêt du diagnostic ressources.

Le diagnostic est réalisé après un repérage sur site.

L’Arrêté du 26 mars 2023 précise le contenu attendu dans le diagnostic PEMD et le formulaire de récolement :

• Définit ce qu’est une rénovation significative et une démolition majoritaire du bâtiment.
• Introduit l’obligation d’utiliser des documents CERFA (qui précisent les contenus), créés pour uniformiser les pratiques.
• Précise les modalités de transmission des documents au CSTB (via la plateforme PEMD notamment).

Pour en savoir plus :

• Exemple de grille d’inventaire du diagnostiqueur réalisée dans le cadre du projet Démoclès
• 10 tutoriels vidéo sur le diagnostiqueur en action réalisées dans le cadre du projet Démoclès
• 20 fiches pratiques sur les équipements et matériaux les plus présents dans le bâtiment
• 20 fiches pratiques sur les équipements et matériaux les plus présents dans le bâtiment

Le Décret n° 2021-822 du 25 juin 2021 relatif au diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et des déchets issus de la démolition ou rénovation significative de bâtiments renforce les compétences demandées au diagnostiqueur :

• Techniques du bâtiment
• Economie de la construction
• Prévention et gestion des déchets

Et doit en fournir la preuve.

Pour en savoir plus :

• Formation réemploi : Diagnostic PEMD et ressources

La « déconstruction » ou le « démontage » est le fait d’extraire de manière sélective et soignée des matériaux d’une construction. Ces méthodes offrent la possibilité d’obtenir des matériaux en bon état permettant ainsi leur réemploi.

La « démolition », à l’inverse, est un procédé destructif, sans soins particuliers pour les matériaux et composants de l’ouvrage, limitant de fait, voire rendant impossible, leur réemploi futur.

1/ Loi AGEC

La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) introduit :

• Le diagnostic PEMD (Produit Equipements Matériaux et Déchets) et son recollement en fin de chantier (art. 51) précisé au travers de 2 décrets qui imposent
  • la réalisation d’un diagnostic PEMD.
  • la transmission de ce diagnostic PEMD sur la plateforme réglementaire.

ATTENTION L’application prévue au 1^er janvier 2022 est reportée dans l’attente de publication des arrêtés.

Extension du périmètre : aux opérations de démolition ou de rénovation significative de bâtiments suivantes :
a) Celles dont la surface cumulée de plancher de l’ensemble des bâtiments concernés est supérieure à 1 000 m² ;
b) Celles concernant au moins un bâtiment ayant accueilli une activité agricole, industrielle ou commerciale et ayant été le siège d’une utilisation, d’un stockage, d’une fabrication ou d’une distribution d’une ou plusieurs substances classées comme dangereuses en application de l’article R. 4411-6 du code du travail. »
Renforcement du réemploi : On passe de la vision déchets, à la vision produits équipements, matériaux et déchets
Hiérarchisation des modes de traitement : Identification des potentiels de réemploi, réutilisation, recyclage, valorisation matière, élimination et des filières associées
Fourni une première liste des informations à fournir dans le diagnostic PEMD

Renforcement des compétences demandées au diagnostiqueur :

• Techniques du bâtiment
• Economie de la construction
• Prévention et gestion des déchets

La plateforme PEMD, en cours de développement par le CSTB, sortira environ 6 mois après la publication des arrêtés. Elle permettra de :

• Déposer les diagnostics PEMD
• Faire la publicité du diagnostic
• Avoir un endroit public gratuit de cartes de gisements avec l’ensemble des produits et déchets valorisables (sourcing)
• Lien avec les plateformes de réemploi

Vous pouvez inscrire aux groupes utilisateurs accompagnant le développement de la plateforme nationale réglementaire PEMD : plateforme.PEMD@cstb.fr

• La REP PMCB (Responsabilité Elargie du Producteur - Produit et Matériaux de Construction issus du Bâtiment)
  Le cahier des charges de la REP PMCB impose des objectifs annuels contraignants pour le réemploi des matériaux de construction, à savoir : de 2% en 2024, de 4% en 2027 et 5% en 2028 calculé sur la base du gisement déchets évalué par l’ADEME (soit 30 millions de tonnes pour les minéraux et 9,7 millions de tonnes pour les autres PMCB)

Pour en savoir plus :

• Décret n° 2021-821 du 25 juin 2021 relatif au diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et des déchets issus de la démolition ou de la rénovation significative des bâtiments
• Décret n° 2021-822 du 25 juin 2021 relatif au diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et des déchets issus de la démolition ou rénovation significative de bâtiments
• Arrêté du 10 juin 2022 portant cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment
• Article résumé du cahier des charges des éco-organismes de la REP PMCB

2/ Obligation des marchés publics

• L’article L.228-4 du code de l’environnement impose aux acheteurs publics de veiller au recours à des matériaux de réemploi lors des opérations de construction et de rénovation.
• L’article 58 de la loi AGEC impose aux maîtres d’ouvrage publics l’achat de biens issus du réemploi. Cette mesure concerne les marchés de fournitures exclusivement. Dans la construction il s’agit particulièrement des produits et proportions suivants :

  

3/ La réglementation environnementale 2020

La RE2020 remplace la RT 2012 depuis janvier 2021. Elle considère que « Les composants réemployés sont considérés comme n’ayant aucun impact, les valeurs des impacts pour tous les modules du cycle de vie sont donc nuls ».
Ainsi, le réemploi devient un levier important afin de diminuer le niveau carbone des bâtiments et de répondre aux objectifs de la RE2020.

4/ La révision du RPC - règlement produit de construction

Ce texte en cours de révision prévoit d’intégrer les matériaux de réemploi dans certaines conditions et son article 39 prévoit l’obligation de mettre à disposition les protocoles de réemploi avec les matériaux de réemploi.

Pour en savoir plus :

• Replay et support du Webinaire de SKOV AVOCAT

Le document de synthèse des étapes et actions pour mener une opération de réemploi donne les clés pour comprendre le déroulement d’un projet de déconstruction et de construction. Chaque action est par ailleurs documentée avec de nombreux outils.

La diversité des produits-équipements-matériaux (PEM) de construction est très importante. L’expérience terrain est le meilleur indicateur pour identifier les PEM les plus simples à réemployer. Les produits-équipements-matériaux (PEM) ne présentant pas d’exigences en termes de performance ou de structure n’entraînent pas de contraintes assurantielles particulières. Il s’agit particulièrement des PEM de second œuvre.

Le CSTB a dressé une liste de 29 familles de produits propices au réemploi, sur lesquelles se concentrer en priorité.

Les acteurs intéressés pour apporter leur contribution à cette démarche de sécurisation de l’offre de réemploi en vue de sa massification peuvent contacter le CSTB pour rejoindre cette belle dynamique : plateforme.PEMD@cstb.fr

Pour en savoir plus :

• Le FCRBE a publié 36 fiches de matériaux de construction potentiellement réemployables
• La fondation bâtiment énergie a publié 8 guides de fiabilisation des performances en vue d’un réemploi
• Les synthèses techniques du booster du réemploi

Les matériaux de réemploi ne sont actuellement pas encore disponibles selon les mêmes modalités que les matériaux neufs. Les filières se structurent. Il est important de territorialiser les pratiques pour trouver et reconditionner les matériaux sans parcourir des milliers de km. Une cartographie des acteurs du réemploi en Occitanie est disponible sur la page réemploi du site d’Envirobat Occitanie.

Lorsqu’un maître d’ouvrage souhaite céder des matériaux issus d’une déconstruction, le transfert de responsabilité entre le détenteur et le récepteur de la matière doit être contractualisé. Une attestation de don ou convention de cession à titre gratuit est signée. Elle permet de formaliser les conditions de transfert de propriété des matériaux, des éléments de traçabilité et fiabilité des matériaux.

Deux cas se présentent :

• Don (cession à titre gratuit) : la responsabilité du donateur ne peut être remise en question,
• Vente : le vendeur a une obligation d’information, de rédaction d’un contrat avec l’acheteur et de garantie des matériaux qu’il vend. La responsabilité du vendeur peut être remise en question après la vente s’il est estimé qu’il n’a pas pris les précautions nécessaires pour fournir un matériau en bon état.

Le cabinet SKOV Avocats préconise de faire apparaître les points suivants dans une convention de cession :

• Présentation des deux parties,
• Présentation des matériaux cédés,
• Mention du caractère « d’occasion » des matériaux
• Fiche produit (issue du diagnostic PEMD ou ressources),
• Défauts résultant notamment de la dépose,
• Fabricant d’origine et notice/fiche de sécurité si disponible,
• Invitation à faire requalifier les matériaux (évaluer leurs performances techniques), avant toute remise en œuvre.

Pour en savoir plus :

• Matériaux de réemploi – une fois diagnostiqués, comment faire pour les céder ? - une présentation du cabinet SKOV Avocats
• Quelle responsabilité pour les donateurs en cas de réemploi des matériaux ? - article du cabinet SKOV Avocats
• Quelle responsabilité en cas de vente de matériaux de construction issus du réemploi ? - article du cabinet SKOV Avocats
• Fiche et tableau de traçabilité pour le réemploi de produits et matériaux élaborés – Circolab en complément des fiches de cession de matériau
• Réemploi de matériaux : Comment limiter la responsabilité des maîtres d’ouvrage ?du cabinet SKOV Avocats
• Acheteurs publics : déclaration des achats de biens issus du réemploi ou intégrant des matières recyclées - article du cabinet SKOV Avocats

Un article détaille la limitation de responsabilité du maître d’ouvrage par SKOV Avocats

Un article sur la responsabilité de l’architecte par SKOV Avocats précise que le réemploi implique la plupart du temps une adaptation des contrats d’assurance - l’assurance professionnelle de l’architecte mais aussi l’assurance construction « dommages-ouvrage » - afin que les éventuels dommages causés par des matériaux réemployés soient couverts.

L’obligation de conseil de l’architecte est toujours de rigueur. Le juge pourrait notamment contrôler l’utilité et la pertinence du réemploi au regard de la destination de l’ouvrage. Il pourrait aussi sanctionner l’absence d’informations sur les implications du réemploi au niveau assurantiel.
L’architecte a la charge de contrôler, de manière approfondie et sérieuse, la qualité des matériaux issus du réemploi qui seront utilisés dans le cadre de la construction.
Enfin, l’article donne les conseils suivants :

• Revoir les contrats d’assurance et les faire adapter le cas échéant
• Faire des essais et vérifications poussées (audit technique des matériaux), et en cas de doute sur l’utilisation d’un matériau, laisser une preuve
• Privilégiez les matériaux de réemploi qui sont vendus avec une garantie commerciale spécifique.
• Informer le client des risques que les matériaux issus du réemploi peuvent générer et demander une validation formelle.

Ce sont les pièces écrites qui détermineront l’implication de l’entreprise de dépose dans le process de réemploi. Un test de dépose est à préconiser avant de s’engager, si non prescrit. Il est conseillé d’éclaircir qui est propriétaire du matériau.

L’entreprise qui pose a la responsabilité de l’intégration du matériau dans l’ouvrage selon l’art 1792 engage sa responsabilité décennale (hors condition d’assurance habituelle) – voir responsabilités de l’assureur. Comme pour des matériaux neufs, l’entreprise doit faire la réception de ses matériaux de réemploi et les accepter ou non. Dans certain cas, l’entreprise de repose demande à être responsable de la dépose afin de maitriser la qualité des matériaux. Dans le cas où des attributaires d’autres lots en charge d’une repose se manifestent pour déposer l’élément existant, il peut être envisager une sous-traitance de l’entreprise de déconstruction attributaire du marché.

Il existe également des entreprises qui proposent la remise en état de matériaux avec une garantie appropriée.

Pour en savoir plus :

• Article du Moniteur concernant le domaine de techniques dans lequel entrent les matériaux de réemploi
• Replay d’un webinaire du Cerema sur l’assurabilité des matériaux du BTP innovants et circulaires
• Guide REPAR#2 piloté par Bellastock en partenariat avec le CSTB et l’ADEME
• Exemple de la Ferme du Rail à Paris pour laquelle la demande d’ATex a été évitée
• Article de BatiRecup du 19 juin 2022 “Comment faire du réemploi avec une garantie ?”

Quelques cas peuvent faire appel à la responsabilité du fabricant. Pour des équipements, quand il est encore sous garantie, la responsabilité du fabricant peut être recherchée. Idem, pour les vices cachés d’un équipement qui n’aurait pas subi de transformation.

Il est préférable de solliciter l’assureur systématiquement et le plus tôt possible lorsqu’on souhaite réemployer des éléments dans l’enveloppe ou la structure.

La consultation de l’assureur permet de déterminer (par le biais de leurs experts) la possibilité de classifier en techniques courantes ou non courantes :

• Les techniques courantes (TC) : les référentiels sont connus (normes NF, NF DTU ou recommandations professionnelles RAGE). Les TC sont généralement garanties par les contrats d’assurance. Toutefois, il s’agit d’une notion contractuelle qui peut varier d’une assurance à une autre.

Par définition, toutes les autres techniques qui ne font pas référence à l’un de ces cadres techniques sont considérées comme des TNC.

• Les techniques non courantes (TNC) : une analyse au cas par cas par un contrôleur technique est nécessaire et peut avoir deux conséquences :
  • Les faire entrer dans la catégorie des techniques courantes grâce à des ATex (Appréciations techniques d’expérimentation), des ATec (Avis techniques) ou des DTA (Documents techniques d’application)
  • Les laisser dans les techniques non courantes avec potentiels surcoûts assuranciels.

Les appréciations techniques type ATex étant coûteuses et spécifiques à un chantier, de nombreux acteurs du réemploi recommandent que les solutions de réemploi soient maintenues dans le domaine des techniques non courantes, tout en convaincant les assurances de ne pas augmenter les frais d’assurance du projet.

Il est conseillé d’impliquer les assureurs le plus en amont possible dans le projet et de s’appuyer sur :

• Des retours d’expérience d’autres projets ayant prouvé la faisabilité de la démarche de réemploi,
• Des référentiels standardisés en cours de réalisation par certains acteurs du réemploi,
• Un diagnostic ressources réalisé par un expert compétent et indépendant de la maîtrise d’ouvrage présentant de manière détaillée la méthodologie de dépose, traitement et nouvelle pose.

A partir du moment où la traçabilité et les performances mécaniques sont garanties et approuvées par le bureau de contrôle, il est possible de faire du structurel avec des matériaux de réemploi. La validation par le bureau de contrôle permettra à l’assureur de suivre le projet en général.

Il n’y a pas de surprime concernant des éléments non structurels comme des sanitaires, des cloisons etc.

Pour les vices cachés, le problème n’est pas spécifique au réemploi. La loi impose que selon les cas, on pourrait remonter toute la chaine de responsabilité, du poseur au fabricant, en passant par le vendeur.

Actuellement en France, le permis d’expérimenter est très peu appliqué (entre 5 et 10), car c’est une démarche assez récente, lourde et complexe. Cette démarche n’est pas forcément très adaptée au contexte du réemploi, car elle ne couvre pas tant de chose que ça (exigence réglementaire mais pas tout ce qui est assurance, normatif, jurisprudence…).

La fourniture d’une fiche technique par matériaux de réemploi, indiquant ses caractéristiques techniques, sa provenance (traçabilité), etc. validée par un bureau de contrôle est un gage de confiance suffisant du point de vue d’un assureur.

Voir la question : Quels sont les matériaux les plus réemployables ?

Plusieurs fiches ont été publiées et servent actuellement de référence pour le réemploi de matériaux de construction sans pour autant être reconnues dans le cadre assuranciel.

Voir la question : Quels sont les matériaux les plus réemployables ?

D’autres travaux sont en cours pour poursuivre la fiabilisation de l’utilisation de matériaux de réemploi.

La nécessité ou non de faire des tests dépend de la qualité et de la taille du gisement, du type d’usage souhaité et du type de projet.

La typologie de tests va ensuite être choisie au cas par cas en fonction des exigences de classification de l’opération (maison individuelle, ERP, …) et des documentations et marquages à disposition pour caractériser le produit (notion de traçabilité).

Si l’on veut se passer de tests, pouvant s’avérer coûteux, il faut rester prudent sur les performances mécaniques annoncées du gisement ou trouver un nouvel usage moins exigeant que l’existant. L’œil de l’expert sera rarement suffisant pour servir de garantie aux assurances.

A noter, les éléments de charpente métalliques peuvent être plus facilement réemployables que du bois, s’ils ont été produits de manière industrialisée à leur époque (pas de souci donc, pour des éléments datant de 50 ans…).

Enfin, il faut se souvenir de quelques particularités réglementaires qui peuvent être utiles et font que parfois, on peut se passer de tests. Exemple de la réglementation au feu avec du vieux bois récupéré pour du bardage : si les planches sont belles à l’oeil et ont une certaine épaisseur – 14mm pour du feuillu et 18mm pour du résineux- elles seront automatiquement classées M3.

Il est préférable de demander la réalisation d’essais à des laboratoires accrédités par le COFRAC.

• Laboratoire universitaire – Laboratoire Matériaux et Durabilité des Constructions (LMDC), INSA Toulouse (31)
• Laboratoire du CSTB, Champs-sur-Marne (77)
• Machines d’essais au CIRAD (Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement) à Montpellier (34)
• Le laboratoire de mécanique et génie civil à Montpellier
• Réalisation d’essais sur des murs en paille à l’IUT de Nîmes

Le projet Life waste2build prévoit de fournir des fiches prescriptions à tous les acteurs du réemploi. Elles seront publiées dans la boîte à outils du réemploi.

Lors du premier GT référentiel BDO et réemploi, un benchmark des référentiels a été présenté. L’objectif du GT est d’ailleurs de renforcer le référentiel BDO et d’en faire un outil du réemploi dans la construction.