Décret sur l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme

04-10-12 Réglementation
Réglementation

Source : Le Moniteur 27/08/2012

A partir du 1er février 2013, l’incidence des documents d’urbanisme sur l’environnement devra faire l’objet d’une évaluation.

Le décret n° 2012-995 du 23 août, publié au Journal officiel du 25, liste les documents d’urbanisme qui, en raison de leurs incidences sur l’environnement, devront faire l’objet d’une évaluation environnementale. Il s’agit notamment : des directives territoriales d’aménagement et de développement durables (DTADD) ; du schéma directeur de la région Ile-de-France (SDRIF) ; des schémas de cohérence territoriale (Scot) ; des plans locaux d’urbanisme (PLU) ; des schémas d’aménagement ; des prescriptions particulières de massif et de certaines cartes communales.

consulter le décret n° 2012-995 du 23 août 2012

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