Conditions d’application de l’intervention du fonds de garantie pour la rénovation énergétique

05-11-19 Réglementation | Source : Legifrance
Financement-Aides Réglementation

Parution du l’arrêté du 24 octobre 2019 relatif aux conditions d’application de l’intervention du fonds de garantie pour la rénovation énergétique

L’arrêté du 24 octobre 2019 relatif aux conditions d’application de l’intervention du fonds de garantie pour la rénovation énergétiqueporte approbation de la convention nécessaire pour l’opérationnalisation du fonds de garantie pour la rénovation énergétique, en ce qui concerne les avances et prêts consentis à titre collectif.

Sa mise en œuvre nécessite de conclure une convention portant sur :

  • les conditions d’appel de la contre-garantie,
  • les modalités d’indemnisation des sinistres et de reversement au fonds,
  • les modalités de déclaration des sinistres à la SGFGAS et des contrôles effectués par la SGFGAS.
    Cette convention est conclue entre l’Etat, la SGFGAS et les organismes de cautionnement, et sont approuvées par le présent arrêté.

Consulter l’arrêté du 24 octobre 2019 relatif aux conditions d’application de l’intervention du fonds de garantie pour la rénovation énergétique

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