Le décret n° 2017-918 du 9 mai 2017 relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire définit le niveau d’économie d’énergie à atteindre d’ici 2020 : diminution de 25% la consommation énergétique de ces bâtiments après travaux.
Cette obligation s’applique aux bâtiments ou parties de bâtiments existants appartenant à un propriétaire unique, à usage de bureaux, d’hôtels, de commerces, d’enseignement et les bâtiments administratifs, regroupant des locaux d’une surface supérieure ou égale à 2000 m² de surface utile.
Deux exceptions sont à noter :
- les constructions provisoires dont la durée d’utilisation prévue est de moins de deux ans,
- les monuments historiques classés pour qui les travaux auraient pour effet de dénaturer leur caractère ou leur apparence de manière significative.
