Adoption de la loi d’Accélération de la Production des Énergies Renouvelables (APER)

La loi d’accélération de la Production des Énergies Renouvelables a été définitivement adoptée le 07 février 2023 par le Sénat et le Parlement.

La loi entend faciliter l’installation d’énergies renouvelables pour permettre de rattraper le retard de développement de ces énergies. Il est à rappeler qu’en 2020, la France était le seul pays à ne pas avoir atteint le chiffre fixé par l’Union européenne de 23% de part de renouvelables dans le mix énergétique.

Le texte, qui a été modifié et enrichi par les parlementaires, s’articule autour de six titres :

  • Mesures favorisant l’appropriation territoriale des énergies renouvelables et leur bonne insertion paysagère,
  • Mesures de simplification et de planification territoriale visant à accélérer et coordonner les implantations de projets d’énergies renouvelables et les projets industriels nécessaire à la transition énergétique,
  • Mesures tendant à l’accélération du développement de l’énergie solaire, thermique, photovoltaïque et agrivoltaïque,
  • Mesures tendant à l’accélération du développement des installations de production d’énergie renouvelable en mer,
  • Mesures portant sur d’autres catégories d’énergies renouvelables (hydrogène renouvelable ou bas-carbone, hydroliennes fluviales, hydroélectricité...),
  • Mesures transversales de financement des énergies renouvelables et de récupération et de partage de la valeur

Cette loi prévoit notamment :

  • la possibilité pour les communes d’identifier des zones d’accélération des projets d’énergies renouvelables sur leur territoire, et si celles-ci sont jugées suffisantes pour atteindre les objectifs fixés, d’établir des zones d’exclusion
  • de rentre obligatoire l’installation de panneaux solaires sur les parkings de plus de 1500 m2
  • de cartographier des zones prioritaires pour l’éolien en mer
  • de tenir compte de la « saturation visuelle » et de la nécessité de diversifier les énergies pour l’exploitation des éoliennes
  • de reconnaître « la raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) » pour les projets d’énergies renouvelables

De nombreux décrets sont attendus.

Accéder au texte sur Légifrance : LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables

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