Vente des logements sociaux énergivores interdite

08-01-16 Réglementation | Source : Actu Environnement
Logement social Précarité énergétique Réglementation

La vente des logements sociaux individuels trop énergivores est désormais interdite.

Le décret n° 2015-1812 du 28 décembre 2015, relatif aux normes de performance énergétique minimale des logements individuels faisant l’objet d’une vente par un organisme d’habitation à loyer modéré, interdit la vente des logements sociaux individuels trop énergivores.

Seuls les logements individuels dont la consommation d’énergie est inférieure ou égale à 330 kilowattheures par mètre carré et par an peuvent désormais être vendus par un organisme HLM.
La rénovation des logements ayant une étiquette énergétique F ou G avant leur vente s’impose, ils devront atteindre, au minimum, la classe énergétique E.

Lire l’article complet.

ressources similaires

Retrouvez les textes règlementaires officiellement parus. Tout ce qui relève d'une obligation réglementaire (loi, décret, arrêté...)

  • MaPrimeRénov’ : prime unique à la rénovation énergétique

    01-07-20
    Depuis le 1er janvier 2020, le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) est progressivement remplacé par une prime forfaitaire unique à la rénovation énergétique réservée aux ménages modestes et aux classes moyennes. Comme le prévoit

  • Prolongation de la 4e période des CEE jusqu’à fin 2021

    12-17-19
    Le ministère de la Transition écologique a publié, ce mercredi 11 décembre au Journal officiel, le décret qui prolonge la quatrième période des certificats d’économie d’énergie (CEE) jusqu’au 31 décembre 2021. Le Décret n° 2019-1320 du 9 décembre

  • Parution de la loi énergie-climat

    11-13-19
    La loi énergie-climat vient d’être publiée au journal officiel du 9 novembre. La loi énergie-climat entre en vigueur et les grands objectifs qu’elle prévoit aussi : elle fixe l’objectif d’atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050 et de

  • Conditions d’application de l’intervention du fonds de garantie pour la rénovation énergétique

    11-05-19
    Parution du l’arrêté du 24 octobre 2019 relatif aux conditions d’application de l’intervention du fonds de garantie pour la rénovation énergétique L’arrêté du 24 octobre 2019 relatif aux conditions d’application de l’intervention du fonds de