Vente de logements : les bailleurs sociaux limités

14-01-15 Réglementation
Efficacité énergétique Logement social Réglementation

Source : Le Moniteur 29/12/2014
Au 1er janvier 2015, les organismes HLM ne pourront plus vendre les logements dont les performances énergétiques sont supérieures à 330 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an.

Le décret n°2014-1648 publié le 28 décembre au Journal Officiel détermine le type de biens que les organismes d’habitation à loyer modéré (HLM) pourront céder à compter du 1er janvier prochain.

Dans un contexte de lutte contre la précarité énergétique, ce décret précise que seules les habitations dont les performances énergétiques sont inférieures ou égales à 330 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an pourront être vendues aux locataires de l’organisme HLM, ou à tout autre acquéreur.

Cependant, les logements en cours de cession et ayant déjà reçus l’aval d’un représentant de l’Etat ne sont pas concernés.

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